Traduction de «true legal position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique

true legal partnership
partenariat juridique

legal status legal position
situation juridique | situation légale

legal position concerning property | legal relationship concerning property
rapports de propriété | relations de propriété

legal status | legal position | legal situation
situation juridique | situation légale

legal position
position juridique

Ice Storm 1998 -- Federal Recovery Programs and Assistance Legal Position of the Good Samaritan
Verglas 1998 -- Programmes fédéraux de relance économique et d'aide aux sinistrés

stating the legal position
effet déclaratif

true innuendo | legal innuendo
insinuation au sens propre

legal offensive position
distance de marquage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm concerned — and this is a legalistic point — with setting a precedent in this chamber, calling something " negligent," or even " gross negligence," when it is not really true from a legal position.
Je m'inquiète que, du point de vue juridique, nous établissions un précédent dans cette Chambre en affirmant qu'un acte constitue de la « négligence » ou de la « négligence grossière », alors que ce n'est pas nécessairement vrai sur le plan juridique.

In addition to being distasteful and offensive, this statement is legally and constitutionally wrong and a misrepresentation of the true constitutional position of the Governor General.
Cette déclaration, en plus d'être désobligeante et de mauvais goût, est répréhensible du point de vue légal et constitutionnel. Il s'agit d'une déformation de la véritable position constitutionnelle de la Gouverneure générale.

Illegal immigration will not be eliminated simply by opening channels for legal immigration, that is true, but legal immigration may help to give a positive direction to our society’s development.
L’immigration illégale ne sera pas éliminée par le seul fait d’ouvrir des canaux pour l’immigration légale, c’est certain, mais l’immigration légale peut contribuer à une orientation positive du développement de notre société.

It is true that IATA brought the UK government to court in terms of the possible extension of powers beyond what the legal position allows.
Il est vrai que l’Association internationale du transport aérien (IATA) a actionné le gouvernement britannique en justice à propos d’une possible extension de pouvoirs au-delà de ce que permet sa situation juridique.

It is true that the Court's ruling did not, in fact, significantly change the legal position, but it did develop it; some aspects have now been clarified and some points are clearer.
En réalité, la base juridique n'a pas été fondamentalement modifiée par l'arrêt de la Cour de justice, mais elle a été mieux développée, certains passages étant à présent plus clairs.

Such an amendment would make it clear that positive action measures short of rigid quotas are permitted by Community law and would ensure that the text of the Directive reflects more clearly the true legal position which results from the judgement of the Court.
Cet amendement préciserait clairement que les mesures d'actions positives autres que des quotas rigides sont autorisées par le droit communautaire et ferait en sorte que le texte de la directive reflète plus clairement la situation juridique véritable qui découle de l'arrêt de la Cour.

Today's Communication and proposed amendment are designed to reflect the true legal position resulting from the Kalanke judgement. They come at a time when equality of opportunity for women - together with the fight against unemployment - have been recognised at the highest level (Essen, Cannes and Madrid European Councils) to be a task of paramount importance.
La communication et la proposition de modification présentées aujourd'hui ont pour but de refléter la situation juridique véritable résultant de l'arrêt Kalanke, à un moment où l'importance de l'égalité des chances pour les femmes - ainsi que de la lutte contre le chômage - a été reconnue au plus haut niveau (Conseils européens d'Essen, de Cannes et de Madrid).

Mr. Easter: That may be true in some other areas, but the urgency in getting this bill passed is that if we do not bring our system into compliance with the WTO panel ruling, the Americans would be in a legal position under the WTO to retaliate against a certain list of products, which could include malting barley or durum wheat.
M. Easter : C'est peut-être vrai dans quelques autres domaines, mais il est urgent d'adopter ce projet de loi, parce que si nous ne rendons pas notre système conforme à la décision du groupe spécial de l'OMC, les Américains seront en position légale, en vertu de l'OMC, d'user de rétorsion contre une liste de produits, qui pourrait comprendre l'orge de brasserie et le blé dur.