Traduction de «true employment contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]
contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

CE1B - employment contract
contrat de travail du personnel

work contract [ employment contract | labour contract ]
contrat de travail [ contrat d'embauche ]

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

contract of employment | employment contract | labour contract | work contract
contrat de travail

expiry of employment contract | termination of employment contract
caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

individual employment contract | employment contract
contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

fixed-term employment contract
contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

cost of terminating employment contracts
frais de résiliation de contrats de travail

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is particularly true of transport policy (sustainable mobility, passenger rights and safety and transport quality), competition (questions concerning the concentration of businesses, particularly in offering tourist services online, vertical integration and public aid), the internal market (freedom of establishment and freedom to provide tourism-related services, promotion of service quality, development of electronic commerce), taxation (tax obstacles to the smooth operation of the internal market, treatment of businesses in the sector such as travel agencies, tax concessions), consumer protection (rights deriving from signature of the contract, unfair commercial practices, distance sales), the environment, employment and training, culture or regional and rural development policy.
Cela est particulièrement vrai de la politique des transports (mobilité durable, droits et sécurité des passagers et qualité des transports), de la concurrence (questions de la concentration d'entreprises, notamment dans l'offre touristique en ligne, de l'intégration verticale et des aides publiques), du marché intérieur (libre établissement et libre prestation des services liés au tourisme, promotion de la qualité des services, développement du commerce électronique), de la fiscalité (obstacles de nature fiscale au bon fonctionnement du marché intérieur, traitement fiscal des entreprises du secteur comme par exemple les agences de voyage, facilités fiscales), de la protection des consommateurs (droits découlant de la signature du contrat, pratiques commerciales déloyales, ventes à distance), de l’environnement, de l’emploi et de la formation, de la culture ou encore de la politique de développement régional ainsi que rural.

What needs to be said is that Europe considers employment to be the basis of true democracy and social cohesion and that Europe has its own concept of what constitutes normal work: stable employment, for an unlimited period, protected by contracts and by the role of the trade unions and with a requirement for equal conditions for standard and non-standard jobs, as part of employment equality.
Ce qu’il faut dire, c’est que l’Europe considère que l’emploi constitue la base de la véritable démocratie et de la cohésion sociale et que l’Europe a sa propre idée de ce qui constitue le travail normal: un emploi stable, pour une période illimitée, protégé par des contrats ainsi que par le rôle des syndicats, et avec des conditions égales pour les emplois standards comme non standards en tant qu’éléments de l’égalité en matière d’emploi.

With the aim of clarifying the situation, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats has once again tabled two amendments: No 16, which includes cases of externalisation or similar, subcontracts, the ‘fake self-employed’, etc., all of which could conceal a true employment contract.
Dans le but de clarifier les choses, le Groupe du parti populaire européen a présenté à nouveau deux amendements : l'amendement 16 qui traite des situations d’externalisation ou apparentées, les sous-contrats, les faux indépendants, etc. qui pourraient dissimuler un véritable contrat de travail.

This was particularly true of those concerning limiting the possibility of excluding categories of employees and of no longer applying thresholds in the form of a minimum duration of the contract of employment, whereby remuneration in accordance with the directive would not apply until expiry of the contract.
Notamment en ce qui concerne la limitation de la possibilité d'exclure des catégories de travailleurs et la suppression des seuils tels qu'une durée minimum du contrat de travail au-delà de laquelle seulement il serait question d'un dédommagement conformément à la directive.

The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).
Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...