That is one issue. We have heard, contrary to what Ms Trudeau has told us, that Charter 15 is a problem vis-à-vis the change from age 14 to 16, in regard to unequal treatment.
Contrairement à ce que Mme Trudeau nous a dit, des témoins ont soutenu que la disposition du projet de loi permettant de fixer à entre 14 et 16 ans l'âge pour l'application des dispositions du projet de loi constitue un traitement inégal en vertu de l'article 15 de la Charte.