Richard Dearden, Partner, Gowling, Lafleur, Henderson LLP: Thank you, honourable senators, for permitting me to testify about why Bill S-232 fails to comply with Canada's international treaty obligations under the TRIPS Agreement.
Richard Dearden, associé, Gowling, Lafleur, Henderson LLP : Je vous remercie, honorables sénateurs, de me donner l'occasion de comparaître pour expliquer pourquoi le projet de loi S-232 n'est pas conforme aux obligations internationales du Canada qui sont énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.