Second, the Commission can confirm that the European Community is committed not to include, in the economic partnership agreements and in other future bilateral and regional agreements with poor developing countries, any TRIPS+ provisions which could affect access to medicines or undermine the TRIPS flexibility contained in the Doha Declaration on TRIPS and public health.
Deuxièmement, la Commission est en mesure de confirmer que la Communauté européenne est engagée à ne pas inclure, dans les accords de partenariat économique et dans d’autres futurs accords bilatéraux et régionaux avec des pays pauvres en développement, toute disposition APDIC+ susceptible d’affecter l’accès aux médicaments ou de saper la flexibilité ADPIC figurant dans la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.