Traduction de «trips agreement whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement
Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...
Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...

D. whereas this solution, initially embodied in a waiver known as the WTO Decision, could be rendered permanent in the form of a Protocol to the TRIPS Agreement whose acceptance is currently under consideration by Parliament,
D. considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement,

B. whereas this solution, initially embodied in a waiver known as the WTO Decision, would be rendered permanent in the form of a Protocol to the TRIPS Agreement whose acceptance is currently under consideration by the European Parliament,
B. considérant que cette solution, initialement contenue dans une dérogation dénommée "décision de l'OMC", est appelée à devenir permanente sous la forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC dont l'acceptation est actuellement à l'examen au sein du Parlement européen,

C. whereas this solution, initially embodied in a waiver known as the WTO Decision, could be rendered permanent in the form of a Protocol to the TRIPS Agreement whose acceptance is currently under consideration by the European Parliament,
C. considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement européen,

D. whereas this solution, initially embodied in a waiver known as the WTO Decision, could be rendered permanent in the form of a Protocol to the TRIPS Agreement whose acceptance is currently under consideration by the European Parliament,
D. considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement européen,

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;