Vertaling van "tripartite protocol which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, if you were to seek it, you would perhaps find consent but, at the request of the member for Scarborough Centre, I am truly pleased to table the tripartite protocol, which was once secret but is no longer.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, si vous le demandez, vous allez peut-être avoir le consentement de la Chambre, et à la demande du député de Scarborough-Centre, il me fait vraiment plaisir de déposer le protocole tripartite, qui était un document secret, mais qui ne l'est plus.

The Council adopted the following statement on the vote which had taken place in the Ukrainian Parliament". The European Union warmly welcomes the vote of approval by the Ukrainian Parliament of the tripartite nuclear weapons agreement, the decision to remove their reservations on Article 5 of the Lisbon Protocol and to authorize the Government to exchange instruments of ratification of the Start I Treaty. The European Union remains concerned about the position of the Rada on the NPT and reiterates the importance it attaches to the immediate accession of Ukraine to this Treaty.
Le Conseil a adopté la déclaration suivante sur le vote intervenu au Parlement ukrainien : "L'Union européenne se félicite vivement de l'approbation de l'accord tripartite sur les armements nucléaires votée par le Parlement ukrainien, ainsi que de sa décision de lever ses réserves concernant l'article 5 du Protocole de Lisbonne et d'autoriser le gouvernement à échanger les instruments de ratification du Traité Start I. L'Union européenne reste préoccupée par la position prise par le Rada sur le TNP et rappelle l'importance qu'elle attache à l'adhésion immédiate de l'Ukraine à ce traité.