By contrast, the reporting obligation belongs to the Minister of Justice alone and would be triggered only if I, as the minister, formed the opinion that the government bill in question was, at the time of its introduction, inconsistent with the charter or the Canadian Bill of Rights.
Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté.