Traduction de «trigger corrective mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism
mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités

trigger price mechanism
mécanisme des prix de déclenchement

trigger price mechanism
mécanisme des prix de déclenchement [ mécanisme de déclenchement des prix d'intervention ]

trigger-price mechanism | TPM [Abbr.]
mécanisme des prix de déclenchement | mécanisme des prix de référence

correcting mechanism
mécanisme de correction

corrective mechanism
mécanisme correcteur | mécanisme correctif

trigger mechanism
mécanisme de déclenchement

Animal Traps, Humane, Mechanically-Powered, Trigger-Activated
Pièges mécaniques, indolores, à détente, pour animaux

Animal (mammal) traps: mechanically powered, trigger-activated killing traps for use on land
Pièges pour animaux (mammifères): pièges mécaniques mortels à détente, pour la terre ferme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although still relatively low by international standards, the debt level is rapidly rising and approaching the thresholds that trigger corrective mechanisms under the fiscal rules laid down in the Polish Constitution and the Public Finance Act.
Bien que relativement faible au regard des comparaisons internationales, le niveau de la dette s'élève rapidement et s'approche des seuils déclenchant l'application des mécanismes correctifs prévus par la constitution polonaise et la loi de finances.

For example, when a Member State fails to take effective or corrective action in the context of key EU economic governance mechanisms (Excessive Deficit Procedure, Excessive Imbalance Procedure) or fails to implement the measures required by a stability support programme, it can trigger a suspension of all or part of the commitments or payments for the programmes of that Member State.
Par exemple, si un État membre ne prend pas des mesures efficaces ou correctrices dans le contexte des principaux mécanismes de gouvernance économique de l'UE (procédure de déficit excessif, procédure pour déséquilibre excessif) ou ne met pas en œuvre les mesures préconisées par un programme de soutien à la stabilité, les engagements ou les paiements destinés aux programmes de cet État membre peuvent être suspendus en tout ou en partie.

The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out, in national law, how and when they would correct the breach over the course of future budgets.
Le traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.

The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.
Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.

The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.
Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite de déficit structurel; les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.

Specifically, Member States will be required to ensure that national budgets are in balance, failing which automatic correction mechanisms will be triggered.
Concrètement, les Etats auront l'obligation de voter des budgets nationaux en équilibre, faute de quoi des mécanismes de correction automatique s'appliqueront.

Governments must put in place an automatic correction mechanism triggered by any departure from the balanced budget rule.
Les gouvernements doivent mettre en place un mécanisme de correction qui se déclenche automatiquement en cas d’écart par rapport à la règle d’équilibre budgétaire.

when irregularities occur, mechanisms for financial corrections will be triggered and the Commission will publish decisions imposing penalties for misuse of EU funds.
en cas d’irrégularités, des mécanismes de correction financière seront déclenchés et la Commission publiera des décisions imposant des sanctions pour mauvaise utilisation des fonds de l’UE.

However, it is silent in at least three salient respects: one, it does not expressly say that the Chief Electoral Officer's determination that there has been a violation is all that is necessary for the suspension to be triggered; two, it does not expressly say that a suspension may be delayed until a court has determined whether the CEO is correct that the required amendments had not been made to the return; and, three, section 463(2) does not state or even hint at the mechanism within the House for a suspension to be effectuated.
Toutefois, il tait trois choses fondamentales: premièrement, il ne dit pas expressément qu'il suffit que le directeur général des élections ait déterminé qu'il y a eu infraction pour qu'il y ait suspension; deuxièmement, il ne dit pas expressément qu'une suspension peut être retardée jusqu'à ce qu'un tribunal ait déterminé si le directeur général des élections a raison d'estimer que les modifications demandées n'ont pas été apportées au rapport; et, troisièmement, le paragraphe 463(2) ne décrit pas ni n'évoque, même vaguement, le mécanisme de suspension à la Chambre.