Traduction de «tribunals in egypt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arab Republic of Egypt | Egypt | EGY [Abbr.]
la République arabe d'Égypte | l'Égypte | RAE [Abbr.]

Egypt [ Arab Republic of Egypt ]
Égypte [ République arabe d’Égypte ]

Agreement between Egypt and the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India regarding British War Memorial Cemeteries and Graves in Egypt
Accord entre l'Egypte et le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Inde relatif aux cimetières et tombeaux britanniques commémoratifs de la guerre en Egypte

Arab Republic of Egypt | Egypt [ EG; EGY | EG; EGY ]
République arabe d'Egypte | Egypte [ EG; EGY | EG; EGY ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

international court [ international tribunal ]
juridiction internationale [ tribunal international ]

International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994 | Rwanda Tribunal | ICTR [Abbr.]
Tribunal international pour le Rwanda | Tribunal pénal international pour le Rwanda | Tribunal pour le Rwanda | TPIR [Abbr.]

arbitral tribunal | arbitration court | arbitration tribunal | tribunal of arbitrators
tribunal arbitral | tribunal d'arbitrage | tribunal des arbitres

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas civilians continue being brought before military tribunals in Egypt; whereas 25-year-old blogger Maikel Nabil Sanad was arrested on 28 March 2011 in Cairo and sentenced to three years in prison by a military tribunal without the presence of his lawyers; whereas he has been on a hunger and thirst strike for weeks and is currently in a critical health condition;
I. considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires en Égypte; considérant que, Maikel Nabil Sanad, bloggeur de 25 ans, a été arrêté au Caire, le 28 mars 2011, et condamné à trois d'emprisonnement par un tribunal militaire en l'absence de ses avocats; considérant qu'il observe une grève de la faim et de la soif depuis des semaines et que son état de santé est actuellement critique;

G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;
G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de «violence», notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des «tests de virginité», des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

D. whereas the situation in Tunisia looks as it is moving forward and the preparation of the elections for a Constituent Assembly goes in the right direction, notably with the setting-up of an independent Electoral Commission while as regards Egypt the democratic transition encounters obstacles with some worrying developments such as the predominance of military tribunals on ordinary justice and arbitrary arrests; whereas in spite of the lifting of the state of emergency and planned constitutional reform in Algeria, steps must be taken by the authorities towards a genuine political and inclusive dialogue in order to adopt substantial democratic changes; whereas the constitutional reform in Morocco is to be welcomed as a positive first step to be followed up by deep democratic reforms,
D. considérant que la situation en Tunisie semble évoluer et que la préparation des élections à l'assemblée constituante est un pas dans la bonne direction, notamment avec la création d'une commission électorale indépendante, alors qu'en Égypte, la transition démocratique marque le pas et connaît une évolution préoccupante avec notamment la prédominance des tribunaux militaires sur la justice ordinaire et des arrestations arbitraires; considérant qu'en dépit de la levée de l'état d'urgence et de projets de réforme constitutionnelle en Algérie, les autorités doivent encore instaurer un véritable dialogue politique ouvert à tous en vue de l'adoption de changements démocratiques substantiels; considérant qu'il convient de se féliciter de la réforme constitutionnelle au Maroc, considérée comme une première avancée positive sur la voie de réformes démocratiques en profondeur,