Traduction de «tribunal cannot award » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

award of the arbitral tribunal
sentence du tribunal arbitral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tribunal cannot award damages to aggrieved parties.
Le tribunal ne pourra pas imposer de dommages-intérêts en faveur de la partie lésée.

The tribunal cannot award land.
Le tribunal ne peut attribuer des terres.

On the issue of land, Mr. Devlin, and the fact that the tribunal cannot award land, or really make any declarations regarding the awarding of land arising from its decisions, you had suggested that we should at the least expand it to make declarations respecting land quantum and about the nature of such lands owned by Canada.
En ce qui concerne les terres, monsieur Devlin, et le fait que le tribunal ne peut pas attribuer des terres ou faire des déclarations concernant l'attribution de terres suite à ses décisions, vous avez dit que nous devrions au moins lui permettre de faire des déclarations concernant la quantité et la nature des terres appartenant au Canada. Quel serait le résultat de cet amendement, en pratique?

The assurances in the political accord about reforming the additions to reserve policy are not concrete enough to balance the fact that the tribunal cannot award land.
L'accord politique nous assure qu'il y aura réforme des ajouts à la politique en matière de réserve mais ces assurances ne sont pas suffisamment concrètes pour compenser le fait que le tribunal ne peut pas octroyer des terres.

The tribunal proposed in Bill C-30 would have a jurisdictional limit of $150 million, which means the tribunal cannot award compensation in excess of that amount.
La compétence du tribunal que propose de créer le projet de loi C-30 serait limitée aux revendications dont la valeur ne dépasserait pas les 150 millions de dollars, ce qui signifie que le tribunal ne pourrait accorder d'indemnisation supérieure à ce montant.

Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.
Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.

2. Any dispute which may arise between the Parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by the most diligent Party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another arbitral tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.
2. Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.