Vertaling van "tribunal because many " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first is that when the statute for the International Criminal Tribunal for Yugoslavia was set up, the drafters of the statute, the Security Council, were aware this argument might be raised that states could not extradite nationals, because many countries have this provision either in their criminal law, or even in their constitution.
La première est que lorsque la loi relative au Tribunal pénal international de la Yougoslavie a été élaborée, les rédacteurs, le Conseil de sécurité, savaient que cet argument pouvait être invoqué, que les États ne pourraient pas extrader des ressortissants, car un grand nombre de pays possèdent cette disposition dans leur droit criminel ou même dans leur constitution.

The continued work of the Tribunal is needed, if only because of the fact that many criminals remain at large, and a significant number of cases still require reliable examination.
Nous avons besoin que le tribunal poursuive son travail, ne serait-ce que parce que de nombreux criminels sont encore libres et que de nombreuses affaires doivent encore être traitées.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

Some 74 persons have been accused and only seven people have been arraigned before the tribunal because many of the accused are still in the former Yugoslavia, still unassailable, still inaccessible and cannot be brought to justice (1910 ) I would like to take this opportunity to invite the parliamentary secretary to elaborate some more on the answer which was given before and assure the House that the role of our observers is an important one, that they have achieved success in the former Yugoslavia and that there is now ongoing opportunity for peace in that region, including justice to be served by the international tribunal.
Environ 74 personnes ont été accusées, mais seulement sept ont été convoquées devant le tribunal, parce que de nombreux accusés se trouvent toujours dans l'ex-Yougoslavie et, comme ils restent insaisissables, on n'arrive pas à les faire comparaître en justice (1910) Je profite de l'occasion pour inviter le secrétaire parlementaire à compléter la réponse qui a déjà été fournie et à garantir à la Chambre que le rôle de nos observateurs est important, qu'ils ont réussi leur mission dans l'ex-Yougoslavie et qu'il y a maintenant une possibilité que la paix règne dans la région, et que la justice sera bien servie par le tribunal international.

There have thus been many disputes and incidents of recourse to industrial tribunals in recent years, precisely because the failure of companies to respect the stipulations of the directive does not on any account place in question the validity of the effects of the decision taken and certainly does not do so automatically.
La conséquence en est que, au cours de ces dernières années, on a assisté à de nombreux contentieux et recours à la magistrature, précisément parce que le non-respect, de la part des entreprises, des principes de la directive ne prévoit pas dans l'absolu, et encore moins de manière automatique, une mise en discussion du caractère valable des conséquences de la décision prise.

He is concerned about the integrity of the process of that tribunal because of its failure to actually bring before the tribunal many of the accused.
Il s'interroge sur l'intégrité du processus suivi par le tribunal, étant donné son incapacité à faire comparaître un grand nombre des accusés.

The reality is that we participate in many hearings in which the tribunal, because it would first go to the tribunal, does the definition.
Nous participons à de nombreuses audiences au cours desquelles le tribunal, puisque les cas y sont d'abord dirigés, établit la définition.

It did not go to the tribunal because there was an understanding that there could be a system where many others could participate, and indeed have.
Je ne me suis pas présentée devant le tribunal parce qu'il était convenu qu'il y aurait un système permettant à plusieurs autres intervenants de participer, et c'est ce qui s'est produit.