Vertaling van "trials were totally unfair " (Engels → Frans) :

These include the following amendments that were introduced by the NDP regarding the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding to Justice Lamer's recommendations; changes to the composition of a grievance committee to include at least 60% civilian membership, which was amended clause 11 in Bill C-41; and a provision ensuring that a person who is convicted for an offence during a summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.
Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.

8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;
8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;

There were three such amendments and they dealt with: the power of the Chief of Defence Staff in the grievance process set out in clause 6 as amended in Bill C-41, a measure deriving from one of the recommendations in the Lamer Report; changes to the membership of the grievance committee to ensure it is made up of at least 60% of civilians, as provided in clause 11 as amended in Bill C-41; and the provision ensuring that a person convicted of a service offence during a summary trial should not receive an unfair criminal record, as provided in clause 75 as amended in Bill C-41.
Ces amendements sont au nombre de trois et ils portent sur: l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief prévu par l'article 6 amendé du projet de loi C-41, mesure faisant suite à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, comme prévu à l'article 11 amendé du projet de loi C-41; la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire, comme prévu à l'article 75 amendé du projet de loi C-41.

In the last Parliament, the committee heard from Michel Drapeau, who said that summary trials continued to be the dominant disciplinary method used to try offences by the Canadian military, and that in 2008-2009, a total of 1,865 cases were determined by a summary trial. That is 96% of the total.
Au cours de la dernière législature, Michel Drapeau a déclaré devant le comité que les procès sommaires étaient toujours la principale mesure disciplinaire employée dans le secteur militaire canadien pour juger les infractions, et qu'en 2008-2009, 1 895 cas avaient été jugés de cette façon, ce qui représente 96 % des dossiers.

A total of 1,998 service tribunals were held during the reporting period, representing 1,942 summary trials and 56 courts martial.[The number of summary trials represents] approximately 97% of all service tribunals held in a given year.
Au total, 1 998 tribunaux militaires ont été saisis pendant la période visée par le rapport, ce qui représente 1 942 procès sommaires et 56 procès en cour martiale. [.] [Le nombre de procès sommaires] représentent environ 97 % de l'ensemble des tribunaux militaires saisis au cours d'une année donnée.

D. whereas, according to credible reports (FIDH, Human Rights Watch), there are arguments showing that prosecutors and the Belarus Supreme Court held an unfair trial and that the investigation was marred by serious human rights abuses and intentional disregard of important evidence indicating the innocence of the two men and whereas, according to observers of the trial, there were serious procedural violations during the preliminary investigation and the judicial examination of the case;
D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;

Needless to say, their trials were totally unfair; they were denied representation by lawyers of their choice and prevented from having access to their families.
Il n’est nul besoin de préciser que leurs procès ont été tout à fait inéquitables, qu’on leur a refusé d’être représentés par des avocats de leur choix et qu’on les a empêchés de rencontrer leur famille.

Now, they have blamed the innocent Bulgarian nurses, at least some of whom were tortured before being tried; the trial was clearly unfair and not properly conducted.
À présent, ils accusent ces infirmières bulgares innocentes, certaines au moins ayant été torturées avant leur procès.

The manner in which he was detained and evidence was admitted, and the very unfairness of the trial, remind us clearly of how much things have changed and how sad it is that in 1953, 1954, 1955 and 1956 there were people who were deaf to the appeal voiced by many others, including the former journalist and senator Jacques Hébert.
Les conditions de détention, les conditions d'administration de la preuve et l'iniquité même du procès nous rappellent bien à quel point les choses ont changé et combien il est triste qu'en 1953, 1954, 1955 et 1956, un certain nombre d'intervenants aient été sourds à l'appel lancé par de nombreuses personnes, dont l'ancien journaliste et sénateur Jacques Hébert.

In every Member State, every prison and every detention centre, there are nonetheless people who feel they were given unfair trials due to the fact that they did not know the language, that the evidence was not evaluated correctly or that they were brutally treated by the police or while they were in custody.
Dans chaque État membre, chaque prison, chaque centre de détention, il existe malgré tout des gens qui estiment avoir été jugés avec partialité parce qu’ils ne connaissaient pas la langue utilisée, que les preuves n’ont pas été évaluées correctement ou qu’ils ont été maltraités par la police ou pendant leur incarcération.