Mr. Speaker, as regards the last part of the question, it is true that in civil law there is greater likelihood of a fine being imposed than imprisonment and that punishment is generally less severe when the trial takes place before the Quebec court, for example, or in a civil proceeding rather than a criminal one.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la dernière partie de la question, il est vrai qu'en droit civil, on est plus susceptible de recourir à des amendes qu'à l'emprisonnement, et que les peines sont généralement moins sévères lorsqu'un procès se déroule devant la Cour du Québec, par exemple, ou lorsqu'on a une procédure civile plutôt qu'une procédure criminelle.