Vertaling van "trials other ministers have raised " (Engels → Frans) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

(4) A judge, in any case tried without a jury, may reserve final decision on any question raised at the trial, or any matter raised further to a pre-hearing conference, and the decision, when given, shall be deemed to have been given at the trial.
(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.

Of course we know that Prime Minister Harper raised the case of Huseyincan Celil in China. He was convicted of the equivalent of treason and would have his Canadian citizenship deemed to be renounced based upon this legislation, based upon a trial that all international observers said was unfair.
Évidemment, nous savons que le premier ministre Harper a parlé du cas de M. Huseyincan Celil qui, en Chine, a été reconnu coupable d'un crime équivalant à la trahison et qui pourrait voir sa citoyenneté canadienne être réputée répudiée en vertu de cette mesure législative, en fonction d'un procès que tous les observateurs internationaux considèrent comme injuste.

1. Member States shall ensure that the persons validating and assessing the application do not have conflicts of interest, are independent of the sponsor, of the clinical trial site and the investigators involved and of persons financing the clinical trial, as well as free of any other undue influence.
1. Les États membres veillent à ce que les personnes chargées de valider et d'évaluer la demande ne soient pas dans une situation de conflits d'intérêts, soient indépendantes du promoteur, du site d'essai clinique ainsi que des investigateurs participant à l'essai clinique et des personnes finançant l'essai clinique, et soient libres de toute autre influence injustifiée.

In practice, in order to reach recruitment targets or for other reasons, sponsors may have an interest in extending the clinical trial to an additional Member States after the initial authorisation of the clinical trial.
En pratique, afin d'atteindre les objectifs de recrutement ou pour d'autres motifs, les promoteurs peuvent avoir intérêt à étendre l'essai clinique à d'autres États membres après la délivrance de l'autorisation initiale d'essai clinique.

a summary of findings from non-clinical studies that potentially have clinical significance and from other clinical trials that are relevant to the clinical trial.
un résumé des conclusions des études non cliniques qui sont susceptibles d'avoir une importance clinique et d'autres essais cliniques qui présentent un intérêt pour l'essai clinique.

All have experienced torture or ill treatment, all have faced profoundly unfair trials, and all have raised concerns about the inadequacies of Canadian government efforts to defend their rights.
Tous ont connu la torture ou de mauvais traitements, tous ont subi des procès profondément injustes et tous ont dénoncé l'insuffisance des efforts du gouvernement canadien pour défendre leurs droits.

We have had on several occasions not only the Prime Minister raising this directly with the president of China, but no less than five of our top ministers also raising it with their counterparts.
Non seulement le premier ministre a-t-il abordé cette question directement avec le président de la Chine à plusieurs reprises, mais cinq de nos ministres les plus importants ont également soulevé cette question avec leur homologue.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Yes, ministers during question period have invoked the issue of sub judice in order not to affect someone's trial when a member raises and asks for the opinion of the Crown on a matter that is before the court.
Oui, durant la période des questions, des ministres invoquent la convention sub judice afin de ne pas nuire au procès de quelqu'un lorsqu'un député demande l'opinion de la Couronne sur une question dont les tribunaux sont saisis.