Traduction de «judice in order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

backlog of orders | order backlogs | orders in hand | orders on hand | orders received | unfilled orders
commandes en carnet | ordres en carnet | ordres en portefeuille

sub judice
devant la justice

estimate orders for clothing merchandise | placing an order for clothing merchandise | place an order for clothing merchandise | place orders for clothing merchandise
commander des vêtements

pending [ sub judice ]
en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]

justiciable [ judicable ]
justiciable [ donnant ouverture à une action ]

check to order | cheque to order | order check | order cheque
chèque à ordre

judicative objective
objectif indicatif

Order | Orders | holy orders | Holy Orders | holy order | Holy Order | Sacrament of Holy Orders | sacrament of order | Sacrament of Orders | sacrament of ordination
ordre | sacrement de l'ordre | sacrement de l'ordination | sacrement du ministère apostolique

electronic purchase order | electronic purchasing order | online purchase order | online purchasing order | electronic order form | online order form
bon de commande électronique | bon de commande en ligne | formulaire de commande électronique | formulaire de commande en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I say it in order to encourage general reflection on how these types of issue end up being discussed on a Thursday afternoon session, when, and I stress this point, in this context, we have a sub judice situation with a resolution already in place.
Je le dis pour inviter à une réflexion générale sur le fait de savoir pourquoi ce genre de sujet est abordé à une séance du jeudi après-midi, alors que, j’insiste sur ce point, nous avons dans ce cadre une affaire en cours de jugement dont la décision est déjà en vigueur.

Essentially what she is discussing and what we are discussing is a version of the sub judice convention, which has actually found its way, perhaps accidentally, into our Standing Orders via subsection 3(3) of the Conflict of Interest Code.
Ce que dit la commissaire, et ce que nous disons également, c'est qu'il y a une convention relative aux affaires en instance, qui s'est retrouvée, accidentellement peut-être, dans notre Règlement via le paragraphe 3(3) du Code régissant les conflits d'intérêt.

Yes, ministers during question period have invoked the issue of sub judice in order not to affect someone's trial when a member raises and asks for the opinion of the Crown on a matter that is before the court.
Oui, durant la période des questions, des ministres invoquent la convention sub judice afin de ne pas nuire au procès de quelqu'un lorsqu'un député demande l'opinion de la Couronne sur une question dont les tribunaux sont saisis.

While the actual term " sub judice convention" was not raised during debate on the point of order, it directly relates to this objection.
Bien que la convention relative aux affaires devant les tribunaux n'ait pas été soulevée comme telle lors de la discussion sur le rappel au Règlement, elle est étroitement liée à la présente objection.

Although the standing orders state that the sub judice convention only applies in a civil lawsuit during the trial days of the proceedings, I undertook an agreement with the Board of Internal Economy not to utilize this lawsuit for political purposes.
Même si le Règlement précise que la convention relative aux affaires en instance judiciaire ne s'applique qu'aux poursuites au civil pendant le procès lui-même, je me suis entendue avec le Bureau de régie interne pour ne pas utiliser ce procès à des fins politiques.

While the actual term sub judice convention was not brought up during debate on the point of order, it directly relates to this objection.
Bien que la convention relative aux affaires devant les tribunaux n'ait pas été soulevée comme telle lors de la discussion sur le rappel au Règlement, elle est étroitement liée à la présente objection.