Traduction de «trials civilians before revolutionary » (Anglais → Français) :

20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal procedure and essential in addressing human rights issues;
20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;

In the military context, however, the prosecution has the choice of mode of trial while, if a member of the CF were prosecuted before the civilian courts for the same offence, the choice of mode of trial would belong to him or her, not the prosecution.
Toutefois, dans le contexte militaire, la poursuite a le choix du mode d'instruction, alors que si un membre des FC était poursuivi devant un tribunal civil pour la même infraction, le choix du mode d'instruction lui incomberait.

10. Strongly rejects the trials of civilians before military courts and calls on the end of those military trials;
10. rejette avec force la tenue de tout procès de civils devant un tribunal militaire et demande l'abolition de cette pratique;

It is the summary trials, which do not have the legal protections that are available if one is before a provincial court in any of the provinces of Canada and one is a civilian.
Ce sont les procès sommaires qui ne prévoient pas la même protection juridique que celle à laquelle un civil a droit devant tout tribunal provincial au Canada.

G. whereas Cambodian domestic law precludes prosecution of civilians before military courts, and international law allows it only under exceptional circumstances, with full guarantees of a fair trial,
G. considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,

G. whereas Cambodian domestic law precludes prosecution of civilians before military courts, and international law allows this only under exceptional circumstances, with full guarantees of a fair trial,
G. considérant que le droit national cambodgien exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires, et que, en vertu du droit international, cela n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec toutes les garanties d'un procès équitable,

In the military context, however, the prosecution has the choice of mode of trial while, if a member of the CF were prosecuted before the civilian courts for the same offence, the choice of mode of trial would belong to him or her, not the prosecution.
Toutefois, dans le contexte militaire, la poursuite a le choix du mode d’instruction, alors que si un membre des FC était poursuivi devant un tribunal civil pour la même infraction, le choix du mode d’instruction lui incomberait.