Traduction de «trials may serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signs or indications which may serve to designate the geographical origin of the goods or services
des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services

for any purpose it may serve [ for all useful purposes | for all purposes ]
à toutes fins utiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

258 (1) After the close of pleadings, a party who is not in default under these Rules or under an order of the Court and who is ready for trial may serve and file a requisition for a pre-trial conference, accompanied by a pre-trial conference memorandum.
258 (1) Après la clôture des actes de procédure, toute partie qui n’est pas en défaut selon les présentes règles ou une ordonnance de la Cour et qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire.

(4) Despite subsections (1) to (3), if an appeal is taken under section 813 and because of the condition of the record of the trial in the summary conviction court or for any other reason, the appeal court, on application of the defendant, the informant, the Attorney General or the Attorney General’s agent, is of the opinion that the interests of justice would be better served by hearing and determining the appeal by holding a trial de novo, the appeal court may order that the appeal shall be heard by way of trial de novo in accordance with any rules that may be made under section 482 or 482.1, and for that purpose the provisions of sections 793 to 809 apply, with any modifications that the circumstances require.
(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque, dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813, en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défendeur, le dénonciateur, le procureur général ou son représentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux servi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo, elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de procès de novo, conformément aux règles qui peuvent être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

26 (1) A person who is served with a ticket may request a trial by signing the request for a trial on the ticket and delivering it to the place specified in the ticket.
26 (1) Pour obtenir un procès, le destinataire du procès-verbal signe la demande qui y est prévue et la fait parvenir à l’endroit qui y est mentionné.

33 (1) If the defendant does not appear for the trial in person or by counsel or agent and the contraventions court or justice is satisfied that the defendant was served with the ticket and notified of the time and place of the trial, the court or justice may
33 (1) Le tribunal des contraventions ou le juge de paix peut, s’il est convaincu, alors que le défendeur ne comparaît ni en personne ni par l’entremise d’un avocat ou d’un représentant, qu’il y a eu signification du procès-verbal et notification des date, heure et lieu du procès au défendeur, rendre l’une des décisions suivantes :

32.01 (1) Books of authorities shall be served and filed by the applicant not later than thirty (30) days before the day first scheduled for the hearing of pre-trial applications or trial, as the case may be, unless otherwise ordered by a judge of the court under these rules.
32.01 (1) Un dossier des textes à l’appui est signifié et déposé par le requérant au plus tard trente (30) jours avant la première date fixée pour l’audition des demandes présentées avant le procès ou lors du procès, selon le cas, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, en conformité avec les présentes règles.

With respect to the provisions on well-established veterinary use, it is in particular necessary to clarify that bibliographic reference to other sources of evidence (post-marketing studies, epidemiological studies etc.) and not just data related to tests and trials may serve as a valid proof of safety and efficacy of a product if an application explains and justifies the use of these sources of information satisfactorily.
En ce qui concerne les dispositions relatives à “l’usage vétérinaire bien établi”, il est en particulier nécessaire de préciser que les références bibliographiques d’autres sources probantes (études de postcommercialisation, études épidémiologiques, etc.), et non pas uniquement les données relatives aux essais et contrôles, peuvent constituer des preuves valables de la sécurité et de l’efficacité d’un produit, pour autant que l’utilisation de ces sources d’information soit expliquée et justifiée dans la demande.

This trial will lead nowhere. It may, perhaps, serve to further the career of a certain public prosecutor, or, as we have seen in the past, help him to enter politics”..”.
Il peut peut-être se révéler utile à la carrière d'un certain procureur ou, comme nous avons pu le constater par le passé, l'aider à entrer en politique (.).

F. whereas the SCSL has concluded an agreement with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,
F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour veiller à ce que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées puissent effectivement purger leur peine,

F. whereas the SCSL has concluded agreements with states including UK, Sweden and Austria to ensure that some of the convicted persons serve their sentences in these countries, and whereas more agreements are needed to ensure that all persons already convicted, and those that are standing trial and may face convictions, actually serve their sentences,
F. considérant que le Tribunal spécial a conclu des accords avec des pays tels que le Royaume-Uni, la Suède et l'Autriche afin que certains condamnés purgent leur peine dans ces pays; considérant qu'il faudra conclure davantage d'accords de ce genre pour assurer que toutes les personnes d'ores et déjà condamnées ainsi que celles qui sont inculpées et qui risquent d'être condamnées purgent effectivement leur peine,

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).