Traduction de «trials before military » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

come for trial before the court
instruire devant la cour

Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946
Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946

to appear before a court | to stand trial
comparaître devant une juridiction | paraître en jugement

detention before trial
détention provisoire

before trial
avant instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;
J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

And even when the consent set out in article 63 is not required, the military authority has to consult the director of prosecutions — for instance, in cases where the conduct in question is so serious that public interest would be better served by a trial before a civilian criminal court.
Et même lorsque le consentement prévu de l'article 63 n'est pas requis, obligation est faite à la juridiction militaire de consulter le directeur des poursuites, lorsque par exemple la conduite reprochée est d'une nature si sérieuse que l'intérêt public serait mieux servi par une poursuite devant une cour civile criminelle.

K. whereas hundreds of people, including teachers and medical professionals, were fired, arrested or charged with false offences in mass trials before military courts following the protests and many of them have not been reinstated after being sacked for supporting the protests, despite the King's pledge that most of them would be;
K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;

Zc. whereas the trials before military judges without adequate legal defence - the prisoners being held incommunicado without access to their families and alleged exposed to torture - by no means meet international standards of a fair trial,
ZC. considérant que les procès devant des juges militaires, en l'absence de défense légale appropriée – les prisonniers étant mis au secret, sans contact avec leurs familles et soumis, semblerait-il, à la torture – ne sont en aucun cas conformes aux critères internationaux définissant un procès équitable,

One concern is with the function of summary trial procedures before military tribunals.
L'une de nos préoccupations est liée aux procès sommaires tenus devant un tribunal militaire.

In the United States, as you said, the antiterrorism law still permits unlimited pre-trial detention and trials before military courts.
Aux États-Unis, vous l’avez dit, la loi antiterroriste permet toujours la détention préventive illimitée et les procès devant les tribunaux militaires.

The Court held that the provisions of the National Defence Act that allow the Governor in Council to appoint military judges for renewable five year terms,43 combined with the discretionary power of the Minister of Defence under the QR&Os to extend the retirement age for officers, including military judges,44 breach the right of an accused to a trial before an independent and impartial tribunal under section 11(d) of the Charter.
Elle a conclu que le cumul des dispositions de la LDN qui permettent au gouverneur en conseil de nommer des juges militaires pour des mandats renouvelables de cinq ans 43 et du pouvoir discrétionnaire octroyé par les ORFC au ministre de la Défense de reporter l’âge de la retraite des officiers, y compris les juges militaires 44 porte atteinte au droit d’un accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial garanti à l’alinéa 11d) de la Charte.

Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling for all accusations against Khadr to be dismissed; and Secondly, that the Minister of Foreign Affairs and relevant government representatives be invited to appear before the Committee to report on measures taken with respect to this file.
Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième temps, invite à comparaître le ministre des Affaires étrangères et les représentants du gouvernement concernés afin que ces derniers fassent état des démarches entreprises dans ce dossier.

The Council called on the military authorities to ensure that the charges recently pressed against Mr Sharif and others should be pursued through due process of the law, with a fair and open trial before a civilian court.
Le Conseil a invité les autorités militaires à veiller à ce que les accusations portées récemment contre M. Sharif et d'autres personnes fassent l'objet d'une instruction en bonne et due forme et d'un procès transparent et équitable devant une juridiction civile.