Traduction de «trial these former » (Anglais → Français) :

4. Deplores the serious irregularities in the trial of former President Mohamed Nasheed; calls on all sides to work together for repairing the negative consequences of these irregularities with the aim of ensuring that justice prevail in a free, fair and transparent process; calls on the judicial authorities concerned to facilitate the filing of an appeal by Mr Nasheed; insists that should his conviction be appealed, Mr Nasheed’s rights must be fully respected in line with the Maldives’ international obligations, its own national constitution, and international standards; urges the EU Delegation to Sir Lanka and the Maldives to follow closely the appeal process;
4. déplore les graves irrégularités dans le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed; demande à toutes les parties de travailler ensemble à la réparation des conséquences négatives de ces irrégularités en vue d'assurer la primauté de la justice dans un procès libre, équitable et transparent; invite les autorités judiciaires concernées à faciliter l'introduction d'un recours par M. Nasheed; insiste sur le fait que si M. Nasheed fait appel de sa condamnation, ses droits devront être pleinement respectés, conformément aux obligations internationales des Maldives, à sa Constitution et aux normes internationales; demande instamment à la délégation de l'Union au Sri Lanka et aux Maldives de suivre de près la procédure d'appel;

The first of these decisions was reached last month, with the final decision of a trial involving a former Prime Minister providing a demonstration that the High Court is beginning to deliver decisions even against the highest ranking and politically influential defendants.
La première de ces décisions, rendue le mois dernier - une décision définitive concernant un procès impliquant un ancien Premier ministre -, a fait la preuve que la Haute cour commençait à rendre des décisions même à l'encontre de prévenus de très haut rang exerçant une influence politique.

5. Regrets the decision of the Turkish parliamentary commission set up in May to study prosecutors’ files alleging wrongdoings by four ex-ministers not to commit for trial these former ministers accused of corruption, and condemns last month’s suspension of four prosecutors who initiated this investigation; takes the view that this is a further sign of erosion of the rule of law and of the growing government’s influence over the judiciary;
5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.
considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

If there is a requirement that when a drug is prescribed to a subgroup that was not included in the clinical trial, or for a symptom for which it was not formerly approved, that the positive information is collected it enhances the ability of our health community to treat populations who are not included in these trials.
S'il existe l'obligation de recueillir de l'information lorsqu'un médicament est prescrit à un sous-groupe qui ne faisait pas partie de l'essai clinique ou qu'il est prescrit pour un symptôme pour lequel il n'a pas été approuvé, nos professionnels de la santé pourront mieux traiter les populations qui n'ont pas été incluses dans ces essais.

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;
114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

Given that two former chief justices of Canada and the former chief justice of the Ontario Superior Court of Justice have assessed Canada's summary trial process as constitutional and compliant with the Charter of Rights and Freedoms, can you explain why the committee should not follow the opinion of these respected Canadian jurists?
Compte tenu du fait que deux juges en chef du Canada et que l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario ont évalué le processus des procès sommaires et l'ont considéré comme étant constitutionnel et conforme à la Charte des droits et libertés, pouvez-vous expliquer pourquoi le comité ne devrait pas suivre l'opinion de ces juristes canadiens respectés?