Vertaling van "trial proceedings took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level
Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

posttrial proceeding [ post-trial proceeding ]
procédure après jugement [ procédure post-procès ]

the rules governing trial proceedings
les règles de la procédure contradictoire

pre-trial proceedings
domaine pré-sentenciel

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) It shall be sufficient under subrule (2) for the clerk of the trial court to transmit to the clerk of the appeal court a certified copy of the information upon which trial proceedings took place, unless otherwise ordered by a judge.
(4) Sauf ordonnance contraire d’un juge, il suffit aux termes du paragraphe (2) que le greffier du tribunal de première instance transmette au greffier de la cour d’appel une copie certifiée conforme de la dénonciation ayant donné lieu au procès.

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;
G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;

H. whereas the legitimacy of the sentences passed on the Tibetans condemned for crimes during the March 2008 riots has been called into question in a report by Human Rights Watch, which states that some trial proceedings took place covertly on undisclosed dates and that the Tibetans were denied access to a meaningful defence with lawyers of their choosing,
H. considérant que la légitimité des sentences prononcées à l'égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de l'organisation "Human Rights Watch" qui indique que certaines procédures judiciaires se sont déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n'ont pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,

H. whereas the legitimacy of the sentences passed on the Tibetans condemned for crimes during the March 2008 riots has been called into question in a report by Human Rights Watch, which stated that some trial proceedings took place covertly on undisclosed dates and that the Tibetans were denied access to a meaningful defence with lawyers of their choice,
H. considérant que la légitimité des sentences prononcées à l'égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de Human Rights Watch qui indiquait que certaines procédures judiciaires s'étaient déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n'avaient pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,

The magistrate or deputy magistrate before whom a trial took place, or the clerk of the Court shall, upon request, forward to the Attorney-General and the counsel who acted for the Attorney-General at the trial, certified copies of the documents, exhibits and things connected with the proceedings which are in his custody and control, and which are required for the purposes of an appeal.
Le magistrat ou le magistrat adjoint devant qui s’est déroulé le procès, ou le greffier de la Cour doit, s’il en est requis, transmettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour le compte de ce dernier au procès, des copies certifiées conformes des documents, des pièces et choses, concernant les procédures, qui lui sont confiées et qui sont requises aux fins de l’appel.

I took the position, having some recollection of criminal proceedings — preliminary hearing, trial, some attempt to stop the trial, an appeal, a new trial — it can be years before such an issue is determined by the criminal courts.
Ayant en tête la procédure criminelle, à savoir l'enquête préliminaire, le procès, certaines tentatives d'y mettre un terme, l'appel, un nouveau procès, j'ai adopté la position selon laquelle il peut se passer des années avant qu'une telle question ne fasse l'objet d'une décision devant les tribunaux criminels.

28 (1) No judge against whose judgment an appeal is brought, or who took part in the trial of the cause or matter, or in the hearing in a court below, shall sit or take part in the hearing of or adjudication on the proceedings in the Supreme Court.
28 (1) Un juge ne peut entendre, ni juger, en appel une affaire dont il a déjà connu dans le cadre d’une juridiction inférieure.