Traduction de «trial procedure last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preparatory procedure | pre-trial procedure
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure
procédure préalable au procès

trial procedure
procédure d'instance

pre-trial procedure
procédure préparatoire au procès

trial procedure
procédure qui régit un procès

Troop trials procedures - Combat clothing and equipment
Procédures d'essai en campagne - Vêtements de combat et Équipements

last trial
dernier essai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is understood that summary trials are meant to deal with matters that are of the least significance—minor offences and that type of thing—but the primary concern of the Criminal Lawyers' Association in particular is that an individual who is undergoing a summary trial procedure can be subject to the stigma and the long-lasting effect of a criminal record that may follow that individual outside of their life in the service, affecting their mobility, their ability to travel, and their employment, when the procedural safeguards that a person accused in the civil system would normally enjoy are not in place.
On s'entend sur le fait que les procès sommaires ont pour but de régler les dossiers les moins importants — des infractions mineures, des choses de ce type —, mais la Criminal Lawyers' Association craint surtout qu'une personne soumise à un procès sommaire soit victime de stigmatisation et que la constitution d'un casier judiciaire ait des effets à long terme pour cette personne après son service, affectant sa mobilité, sa capacité de voyager et ses possibilités d'emploi, si on ne lui accorde pas les protections procédurales normalement accordées à un accusé dans le système civil.

Trial Period (Paragraph E, the date June 30, 1999 in the first sentence of the opening paragraph of the 48th Report, be amended by the following:) " The electronic media be allowed, on a trial basis to December 31, 2001, to film any public committee meetings held within the parliamentary precincts in Ottawa, subject to certain guidelines . " (That the last sentence of paragraph 3 of the 48 Report, be amended as follows:) " That these guidelines for access to committee meetings by the electronic media be evaluated and assessed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs before November 30, 2001.
Période expérimentale (Le paragraphe E, soit la date du 30 juin 1999 dans la première phrase du premier paragraphe du 48 rapport, soit modifié comme suit :) « Les médias électroniques seront autorisés, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2001, à filmer les séances publiques de comité tenues à l’intérieur de la Cité parlementaire à Ottawa, sous réserve de certaines lignes directrices» (La dernière phrase du paragraphe 3 du 48 rapport soit modifiée comme suit :) « Que ces lignes directrices donnant aux médias électroniques accès aux séances de comité soient revues et évaluées par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant le 30 novembre 2001.

As one Canadian neurologist who had the CCSVI procedure said to me, “If we had collected the evidence in a registry for the last many months, would we still be calling these anecdotal stories?” Until November 25, 2011, all we had was announcements for clinical trials and a registry.
Comme me l'a dit un neurologue qui avait subi le traitement de l'IVCC: « Si nous avions recueilli les données dans un registre pendant tous ces mois, en serions-nous encore à parler d'observations empiriques? » Avant le 25 novembre 2011, tout ce que nous avions eu, c'était l'annonce d'essais cliniques et de la création d'un registre.

D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,
D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,

H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,
H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,

From the political point of view and in terms of civil liberties, we are seeing trials being started against the main opponents of Alexander Lukashenko in the last presidential elections, and we can see the scandalous procedure being applied in these trials.
Du point de vue politique et concernant les libertés civiles, nous assistons à l’ouverture de procès contre les principaux opposants d’Alexander Loukachenko lors des dernières élections présidentielles, et nous pouvons voir la procédure scandaleuse suivie dans ces procès.

A. whereas several trials and judicial proceedings over the last years called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation´; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,
A. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,

He was subjected, and I say subjected with good reason, to the fast-track trial procedure last year, and was convicted: it was then deemed to be unfair and he went for retrial last month.
Il a été soumis l'année dernière - et je dis "soumis" à bon droit - à la procédure judiciaire accélérée et a été condamné : cette procédure a ensuite été jugée inéquitable et il est allé en appel le mois dernier.

Putin has also promised repeatedly and publicly financial support wherever needed, for example and there was a commitment in the last two or three days to pay for new judges and new court staff needed for the courts to assume responsibility in place of procurators for the initial approval of pre-trial detention orders, to approve locking people up before trial, a measure that is included in the new draft criminal procedure code and required by the constitution.
Poutine a également promis plusieurs fois et publiquement un soutien financier là où le besoin s'en ferait sentir, par exemple et il y a effectivement eu engagement au cours des deux ou trois derniers jours en vue de payer les nouveaux juges et les nouveaux employés du tribunal requis pour que les tribunaux assument la responsabilité revenant jusque là au ministère public d'approuver au départ les ordonnances de détention rendues avant l'instruction pour incarcérer des personnes avant leur procès, mesure qui est prévue dans la nouvelle ébauche du code de procédure criminelle et exigée par la Constitution.

When we open a file or conduct a criminal investigation that lasts for years, we try to avoid errors, because initially, a trial is based on the procedures used by the police to conduct an investigation, and the trial is held in accordance with the Charter.
Lorsqu'on monte un dossier ou lorsqu'on fait une enquête criminelle qui dure des années, on tente d'éviter les erreurs parce qu'au départ, un procès est basé sur les moyens utilisés par la police pour mener une enquête, et le procès se fait en vertu de la Charte.