Traduction de «trial former president nasheed began » (Anglais → Français) :

C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;
C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";

2. Calls on the Government of the Maldives to ensure the trial of the former President is not motivated politically, and that the appeal processes are fair and transparent and in line with international standards. And for former President Nasheed to be accorded all his rights, including adequate access to his lawyers;
2. demande au gouvernement des Maldives de garantir que le procès de l'ancien président n'ait pas de motif politique, et que les procédures d'appel soient équitables, transparentes et conformes aux normes internationales; demande d'accorder à l'ancien président Nasheed tous ses droits, notamment l'accès à ses avocats;

2. Underlines that respect for rule of law, the right to a fair trial, due legal process and independence of the judiciary, in accordance with provisions of the ICCPR, are central elements of the democratic process; emphasises that all Maldivian citizens, including former President Nasheed, are to be treated according to these principles, which are themselves important for a pluralistic society;
2. souligne que le respect de l'état de droit, le droit à un procès équitable, le respect de la procédure et l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions du PIDCP, sont des éléments essentiels du processus démocratique; insiste sur le fait que les citoyens des Maldives, dont fait partie l'ancien président Nasheed, doivent être traités dans le respect de ces principes, importants dans une société pluraliste;

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

B. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call from the United Nations and the EU for fairness and transparency in the legal proceedings against former President Nasheed;
B. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes judiciaires nationales et internationales, bien que l'ONU et l'Union européenne aient réclamé une procédure juste et transparente à l'encontre de l'ancien président;

In fact, they have put two former presidents on trial for crimes committed during their presidencies.
En fait, les autorités ont intenté des poursuites contre deux anciens présidents qui ont été accusés d'avoir commis des crimes durant leur mandat.

In addition to hiding this fact at the time of his appointment, Justice Jacques Léger, this former president of the Conservative Party, was scheduled to preside over the trial of four members of the Hells Angels.
En plus, le juge Jacques Léger, cet ex-président du Parti conservateur, après avoir caché cette information au moment de sa nomination, s'apprêtait à présider le procès de quatre membres des Hells Angels.

Mr. Speaker, within months of taking office, the Conservatives began stacking the bench with their friends: the former president of their party in Quebec, the Conservative co-chair from New Brunswick, a Conservative fundraiser from Alberta, and on it goes.
Monsieur le Président, après seulement quelques mois au pouvoir, les conservateurs ont commencé à nommer leurs amis à la magistrature: l'ancien président de leur parti au Québec, le co-président des conservateurs du Nouveau-Brunswick, un agent de financement conservateur de l'Alberta, et la liste continue.

The European Union notes with concern the verdict handed down by the Court of First Instance on 7 June in the trial of former President Pasteur Bizimungu, former Minister of Transport Charles Ntakirutinka and six co-defendants.
L'Union européenne prend note avec inquiétude du verdict rendu le 7 juin par le tribunal de première instance dans le cadre du procès de l'ancien président Pasteur Bizimungu, de l'ancien ministre des transports Charles Ntakirutinka et de six co-accusés.

The Culture Ministers fully supported the declaration of 14 April 1999 by the Presidency on behalf of the EU concerning the outcome of the trial of Datuk Seri Anwar Ibrahim. Mr Anwar Ibrahim is not only the former Deputy Prime Minister of Malaysia, but also a former President of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO).
Les ministres de la culture ont exprimé leur soutien sans réserve à la déclaration faite le 14 avril 1999 par la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'issue du procès de M. Datuk Seri Anwar Ibrahim, qui est non seulement l'ancien vice-premier ministre de la Malaisie mais également un ancien président de l'UNESCO.