A subsequent waiver of repayment of the loans does not constitute additional new aid as the loans and guarantees that were granted under the Treuhand scheme benefited firms in particular difficulty and it was not expected at the time of award that the firms would be able to repay them.
Le renoncement connexe au remboursement des prêts ne constitue pas une nouvelle aide supplémentaire, car les prêts et les cautionnements accordés sous le régime d'aides de la Treuhand ont été attribués à des entreprises en grande difficulté, et il avait été prévu, à l'époque, que ces entreprises ne seraient pas à même de les rembourser.
