Vertaling van "treaty-based co-ordination processes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EDP security coordinator [ EDP security co-ordinator | electronic data processing security coordinator | informatics security co-ordinator | EDP security manager | electronic data processing security manager ]
coordonnateur de la sécurité informatique [ coordonnatrice de la sécurité informatique | coordonnateur de la sécurité en informatique | coordonnatrice de la sécurité en informatique | gestionnaire de la sécurité informatique | responsable de l'informatique | responsable informatique ]

word processing service co-ordinator
coordonnateur de service de traitement de texte [ coordonnatrice de service de traitement de texte ]

Base Financial Management Co-Ordinator
Coordonnateur de la gestion financière de la base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Whilst preserving the autonomy of the Treaty-based co-ordination processes but with a view to achieving greater coherence, transparency and effectiveness in policy co-ordination, it is proposed to strengthen the focus on the medium-term, give greater prominence to implementation and its evaluation, and streamline existing processes around a few key points in the year.
5. Il est proposé, afin d'améliorer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la coordination tout en préservant l'autonomie des processus de coordination institués par le traité, de centrer l'action sur le moyen terme, de donner plus d'importance à la mise en oeuvre ainsi qu'à son évaluation et de rationaliser les processus existants en focalisant l'action sur quelques moments importants de l'année.

Permanent Structured Cooperation (PESCO) is a Treaty-based framework and process to deepen defence cooperation amongst EU Member States who are capable and willing to do so.
La coopération structurée permanente (CSP) consiste en un cadre et un processus fondés sur le traité et destinés à approfondir la coopération dans le domaine de la défense entre les États membres de l'Union qui en sont capables et le souhaitent.

PESCO is a Treaty-based framework and process to deepen defence cooperation amongst EU Member States who are capable and willing to do so.
La CSP est un cadre et un processus inscrits dans le Traité ouvrant la voie à un renforcement de la coopération en matière de défense entre les Etats membres de l'UE qui le peuvent et le souhaitent.

The implementation is done through various processes of different nature, including the EES and the economic co-ordination process as foreseen in the Treaty, as well as the Cardiff process on structural policies and the open method of co-ordination in the fields of Social Inclusion, education and training, and pensions, in line with the political guidance given by the Spring European Council.
La mise en oeuvre est assurée par un ensemble de processus de diverses natures, comprenant la SEE et le processus de coordination économique prévu par le Traité, ainsi que le processus de Cardiff sur les politiques structurelles et la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'intégration sociale, de l'éducation et de la formation et des retraites, conformément aux orientations du Conseil européen de printemps.

Given the Parliament's relatively minor role in the European Semester process, with the only Treaty-based right to deliver an opinion on the annual Commission's proposals for Employment Guidelines, and given the importance it has repeatedly attached to improving the legitimacy, democratic accountability and ownership of the process, this report should therefore be seen in the light of the Parliament taking an active role in the European Semester process.
Étant donné la participation relativement réduite du Parlement au processus de semestre européen, le traité ne lui conférant que le droit d'émettre un avis sur les propositions annuelles de la Commission concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, et vu son attachement à améliorer la légitimité, le contrôle démocratique et le caractère ouvert de ce processus, le présent rapport doit être considéré comme une contribution active du Parlement au processus de semestre européen.

7. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act; stresses that the two procedures may coincide in time, reflecting the spirit of the political agreement incorporated into the Council’s conclusions of June and October 2009; insists, however, that any possible linkage between the two processes must not in any way unduly delay the date of accession;
7. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte; souligne que les deux procédures peuvent coïncider dans le temps, reflétant ainsi l'esprit de l'accord politique inscrit dans les conclusions du Conseil de juin et d'octobre 2009; est d'avis, toutefois, qu'un éventuel lien entre les deux procédures ne devrait en aucune manière retarder indûment la date d'adhésion.

We believe it is one more stage in the process of setting up a federal super-state with its flag, currency, army and now constitution, rather than a simplifying treaty basing itself on a unique supranational creation between sovereign Member States.
Nous pensons qu’il s’agit d’une étape supplémentaire dans le processus de création d’un super-État fédéral doté de son drapeau, de sa monnaie, de son armée et maintenant de sa Constitution. Nous ne pensons pas que ce soit un traité simplificateur se basant sur une création unique supranationale entre des États membres souverains.

A better articulation with related policy co-ordination processes - either well established and Treaty based in the case of the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) - or more recent such as in the area of education and training, entrepreneurship, social inclusion, pensions and immigration- will be a priority for the future of the EES.
Une meilleure articulation avec les processus de coordination politique concernés - soit bien établis et fondés sur le traité comme c'est le cas des grandes orientations de politique économique (GOPE), soit plus récents comme dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la création d'entreprises, de l'inclusion sociale, des retraites et de l'immigration - constituera une priorité pour la future SEE.

10. Highlights the need for the process under way to enjoy greater democratic legitimacy and insists on the need to give the European Parliament participation rights with respect to the full co-ordination policy cycle; expects this improvement to be proposed by the Convention for the new Treaty;
10. souligne la nécessité de renforcer la légitimité démocratique du processus en cours et de conférer au Parlement européen des pouvoirs de participation en ce qui concerne la totalité du cycle de coordination des politiques; demande que la Convention propose cette amélioration pour le nouveau traité;