Vertaling van "treaty would give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This option would give Member States increased flexibility to target direct support in the most appropriate way on the basis of the objectives laid down in Article 33 of the Treaty and on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as agricultural potential and environmental criteria.
Cette solution donnerait aux États membres une marge de manœuvre plus importante pour cibler le soutien direct de la manière la plus judicieuse possible, en fonction des objectifs énoncés à l'article 33 du traité et selon des critères objectifs et non discriminatoires tels que le potentiel agricole et les critères environnementaux.

The amendments which have been proposed by the Reform Party relate more to its make believe treaty than to the bill before the House and to what the treaty would give effect.
À mon avis, les amendements que propose le Parti réformiste portent davantage sur son traité mensonger que sur le projet de loi dont la Chambre est saisie et sur les dispositions que le traité mettra en oeuvre.

Here are a few facts on what this treaty would give the Nisga'a people: over 2,000 square kilometres of land in northwestern British Columbia; the authority to make laws in a large number of areas, in many cases overriding provincial and federal laws; self-government provisions far exceeding the powers of regular municipal governments; rights to fisheries and other natural resources, including minerals and wildlife, on an exclusive basis; the right to manage wildlife over an area five times larger than the 2,000 square kilometre settlement, land almost double the size of the province of Prince Edward Island.
Voici en fait ce que le traité cède au peuple Nisga'a: plus de 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique; le pouvoir de légiférer dans de nombreux domaines et, dans bien des cas, ces lois auront préséance sur les lois provinciales et fédérales; des dispositions sur l'autonomie gouvernementale qui vont nettement au-delà des pouvoirs dont disposent habituellement les gouvernements municipaux; les droits sur les pêches et d'autres ressources naturelles, y compris des droits exclusifs concernant les minéraux et la faune; le droit de gérer la faune sur un territoire cinq fois plus grand que les 2 000 kilomètres carrés, soit un territoire qui est presque le double de la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard.

Moreover, Article 296(1)(a) of the Treaty gives Member States the possibility to exempt contracts in the fields of both defence and security from the rules of this Directive if the application of this Directive would oblige them to supply information, the disclosure of which they consider contrary to the essential interests of their security.
En outre, l’article 296, paragraphe 1, point a), du traité donne aux États membres la possibilité d’exempter des dispositions de la présente directive des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité si l’application de ces dispositions les obligeait à fournir des renseignements dont ils estimeraient la divulgation contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.
Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.

After giving the matter a great deal of thought, the Commission felt that two amendments to the Treaty would give all the countries concerned more guarantees.
Après avoir beaucoup réfléchi, la Commission a pensé que deux amendements au Traité fourniraient à l'ensemble des pays intéressés, selon leur propre avis, plus de garanties.

The main point, and the question I want to get to is this. You seem to feel that a treaty would give you more cause to trust the federal government than an act, or is it just that you feel there'd be more legal recourse under a treaty should things go wrong?
L'important, et je veux en venir à cette question, c'est que vous semblez croire qu'un traité vous porterait davantage à faire confiance au gouvernement fédéral qu'une loi, à moins que vous ayez l'impression que vous auriez de meilleurs recours sous le régime d'un traité au cas où ça irait mal?

A stronger treaty would give the same possibility to take decisions concerning theprotection of EU financialinterests as inmost other Unionareas- with a qualified majority.
Un traité renforcé offrirait les mêmes possibilités de prendre des décisions concernant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne que dans la plupart des différentes pays de l'Union - à la majorité qualifiée.