Vertaling van "treaty which quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]
Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Multilateral Treaties in Respect of Which The Secretary-General Performs Depositary Functions
Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is called the ratification of the Nisga'a treaty which will make it quite possible for a group of municipal councillors, band councillors if you will, since the government keeps telling us that what it is setting up is a form of municipal government, to levy taxes.
Il s'agit du projet de loi de ratification du traité avec les Nisga'as, qui rendra parfaitement possible pour un groupe de conseillers municipaux, ou de membres d'un conseil de bande si vous préférez, de lever un impôt.

Let me set the stage by saying the New Democratic Party supports harmonization and greater clarity for taxation laws and likes to bring into force these kinds of tax treaties, which as I will describe, are based upon a model tax treaty convention that the OECD generated many years ago and renewed quite recently.
J'aimerais rappeler, d'entrée de jeu, que le Nouveau Parti démocratique appuie l'harmonisation et la simplification des lois fiscales et se réjouit de mettre en vigueur des traités fiscaux semblables. Comme je l'expliquerai dans un instant, ces traités se fondent sur une convention fiscale modèle que l'OCDE a créée il y a plusieurs années et renouvelée tout récemment.

The treaty is quite clear: it is the Member States who have not joined the euro which are referred to as "Member States with a derogation".
Le traité est sans ambigüité: ce sont les États membres qui n'ont pas adopté l'euro qui sont désignés par les termes "États membres faisant l'objet d'une dérogation".

My worry about this report was that it might get bogged down in the technicalities of life after the Lisbon Treaty which, quite frankly, lots of people outside this Chamber should not worry about, or indeed know about – it was of importance to us as a Parliament.
Mon inquiétude concernant ce rapport était qu’il s’enlise dans les détails techniques de l’après-traité de Lisbonne, qui, très franchement, ne devraient pas préoccuper ou même être connus d’un grand nombre de personnes en dehors de cette Assemblée. C’était important pour le Parlement.

They have not succumbed to the populist declarations which drew attention to some of the adverse consequences because this Treaty will quite obviously make European institutions operate more efficiently and democratically.
Ils n’ont pas succombé aux déclarations populistes attirant l’attention sur certaines conséquences négatives, parce qu’il est évident que ce Traité permettra aux institutions européennes de fonctionner plus efficacement et plus démocratiquement.

At the outset, may I make it quite clear that what I say on this debate tonight is fully predicated in my next sentence. It would not be appropriate, nor is it intended to anticipate in any way or take for granted the decision of the Irish people in the forthcoming second referendum on the Lisbon Treaty, which was announced only earlier this week by our Taoiseach Brian Cowan TD.
Dès le départ, je tiens à exprimer clairement que tout ce que je dirai à l’occasion du débat de ce soir, je le dirai dans le respect du principe suivant: il serait déplacé, et cela n’est absolument pas notre intention, de préjuger de quelque façon que ce soit de la décision que prendront les citoyens irlandais lors du deuxième référendum sur le traité de Lisbonne annoncé cette semaine par notre Premier ministre, Brian Cowen TD.

It is completely disproportionate to give economic parties—which may be quite large—the status of international parties because they are acting under trade treaties, which is true, but treaties nonetheless.
C'est tout à fait disproportionné de donner à des acteurs économiques—qui peuvent être importants—un statut d'acteurs internationaux parce qu'ils agissent en vertu de traités commerciaux, soit, mais c'est quand même en vertu de traités.

With the government back then who entered into the treaty—which might have been the British government, since this goes back quite some time—are there any provisions in the treaty that conflict, overlap, or occupy the same territory that some of the codes, paragraphs, or clauses of this bill are going to occupy?
Dans le traité signé par le gouvernement de l'époque—qui pourrait très bien être le gouvernement britannique, étant donné qu'il y a déjà longtemps—y a-t-il des dispositions incompatibles ou qui entrent en concurrence avec les codes ou encore avec les paragraphes ou les articles de ce projet de loi?

It must respect the Treaty, and the Protocol appended to the Treaty states quite clearly that the twelve monthly part-sessions are to be held in Strasbourg. The Advocate-General at the time clearly stipulated "the 12 periods of monthly plenary sessions". This phrase means that we must adhere to existing practice, which must not be changed.
Il doit obéir au Traité et le protocole annexé au Traité dit très clairement que les douze périodes de sessions mensuelles se tiennent à Strasbourg et, à l'époque, l'avocat général avait bien dit "les douze périodes de sessions mensuelles", cette expression signifie qu'on se réfère à la pratique existante qui ne doit pas être modifiée.

These mainly pertain to the new legal basis following the entry into force of the Treaty of Amsterdam, the clarification of the scope and the possible scrapping of the annexes in which quite a few groups are mentioned which can be excluded or not, as the case may be, the new definition of the term ‘intervention’ and especially the new provisions establishing the guarantee fund that covers cross-border cases.
Ces dernières ont trait surtout au nouveau cadre juridique issu de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il s’agit de la clarification du champ d’application, de la suppression éventuelle des annexes reprenant encore des groupes qu’il faut ou non exclure, de la nouvelle définition de la notion d’intervention et surtout des nouvelles dispositions entraînant l’institution du fonds de garantie, compétent pour les cas transfrontaliers.