Vertaling van "treaty which goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]
Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Multilateral Treaties in Respect of Which The Secretary-General Performs Depositary Functions
Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aid for RDI will primarily be justified on the basis of Articles 107(3)(b) and 107(3)(c) of the Treaty, according to which the Commission may consider compatible with the internal market State aid to promote the execution of an important project of common European interest or to facilitate the development of certain economic activities within the Union, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent which goes contrary to the common interest.
Les aides à la RDI seront principalement justifiées sur la base des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité, en vertu desquelles la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État visant à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l’Union, lorsque ces aides n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

First, the programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme on Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism , which goes beyond law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union by providing the necessary link to preparedness and consequence management, including protection of vulnerable infrastructure.
Premièrement, le programme est complété par un second instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», qui va au-delà de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité au sens du titre VI du traité sur l’Union européenne en créant le lien nécessaire avec la préparation et la gestion des conséquences, y compris la protection des infrastructures critiques.

With the government back then who entered into the treaty—which might have been the British government, since this goes back quite some time—are there any provisions in the treaty that conflict, overlap, or occupy the same territory that some of the codes, paragraphs, or clauses of this bill are going to occupy?
Dans le traité signé par le gouvernement de l'époque—qui pourrait très bien être le gouvernement britannique, étant donné qu'il y a déjà longtemps—y a-t-il des dispositions incompatibles ou qui entrent en concurrence avec les codes ou encore avec les paragraphes ou les articles de ce projet de loi?

The constitutional problem lies in clause 13, the proposed prohibition section, which goes beyond the treaty.
Le problème sur le plan constitutionnel vient de l'article 13, qui porte sur la prohibition, et qui va au-delà du traité.

48. Another approach, which is not discussed here as it goes beyond the level of a European initiative, could be the negotiation of an international treaty in the area of contract law.
48. Une autre démarche, qui n'est pas examinée ici parce qu'elle dépasse le niveau d'une initiative européenne, pourrait constituer à négocier un traité international dans le domaine du droit des contrats.

Air transport policy must be an important part of the Community strategy towards better integration of environmental goals which goes in line with both the Amsterdam Treaty and the Cardiff-process.
La politique des transports aériens doit manifestement être une partie importante de la stratégie communautaire visant à mieux intégrer les objectifs environnementaux, qui s'inscrit dans la ligne tracée à la fois par le traité d'Amsterdam et par le processus de Cardiff.

20. If the Commission's Directorate-General for Competition sends a comfort letter in which it expresses the opinion that an agreement or a practice is incompatible with Article 85 of the Treaty but states that, for reasons to do with its internal priorities, it will not propose to the Commission that it take a decision thereon in accordance with the formal procedures laid down in Regulation No 17, it goes without saying that the national authorities in whose territory the effects of the agreement or practice are felt may take action in respect of that agreement or practice.
20. Si la direction générale de la concurrence de la Commission envoie une lettre administrative dans laquelle elle émet l'avis qu'un accord ou une pratique est incompatible avec l'article 85 du traité, mais déclare que, pour des raisons de priorité administrative, elle ne proposera pas à la Commission de statuer à son égard selon les procédures formelles prévues par le règlement n° 17, il va de soi que les autorités nationales sur le territoire desquelles l'accord ou la pratique produit ses effets peuvent intervenir à l'égard de cet accord ou de cette pratique.

5. Broad guidelines In accordance with the procedure laid down in Article 103 of the Treaty, which goes back to a recommendation by the Commission, the Council adopted a recommendation laying down the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the European Union on 13 December. 6. Report on convergence On 13 December the Council also assessed, on the basis of a report by the Commission, the progress made with regard to convergence (Article 109e(2) of the Treaty).
5. Grandes orientations Selon la procédure fixée dans l'article 103 du Traité, procédure dont la base est une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté, en date du 13 décembre, une recommandation fixant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union Européenne. 6. Rapport sur la convergence Le Conseil du 13 décembre a également évalué, sur la base d'un rapport de la Commission, les progrès réalisés en matière de convergence (art. 109E.2 du Traité).

I think it goes a long way to describing why a treaty such as the Nisga'a treaty, which makes an attempt to clarify and particularize these general principles that date back 200 years, is so important.
Je trouve qu'elle démontre très bien pourquoi un traité comme le Traité nishga, qui s'efforce de clarifier et de préciser ces principes généraux qui datent de 200 ans, est si important.