Traduction de «treaty was really » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Spitsbergen Treaty | Svalbard Treaty | Svalbard/Spitsbergen Treaty | Treaty concerning the Archipelago of Spitsbergen
Traité concernant le Spitzberg | Traité de Svalbard

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Was the member for Calgary Southwest really worried about the justice of this treaty, the propriety of this treaty, or was he trying to gain seats for the Reform Party in the next federal election?
Le député de Calgar—Sud-Est s'inquiète-t-il vraiment de l'équité de ce traité, de l'opportunité de ce traité ou cherche-t-il à gagner des sièges pour le Parti réformiste aux prochaines élections fédérales?

Mr. Speaker, I am very grateful that the official opposition has raised today's opposition debate on the CNOOC-Nexen deal, but I do not think we can examine what that really means without the larger context that the Privy Council will be deciding on a treaty—without a debate or vote in the House, 21 sitting days from September 26 when the treaty was tabled for Canada-China investment—that will bind Canada for a minimum of 15 years and protect Nexen's new entity as a branch of CNOOC, if this goes ahead, with rights and privileges far in excess of what Nexen now has as a Canadian company.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup l'opposition officielle d'avoir lancé le débat sur l'éventuelle prise de contrôle de Nexen par CNOOC, mais je ne pense pas qu'on puisse vraiment comprendre toute sa signification sans connaître le contexte général: le Conseil privé rendra sa décision sur un traité — sans que la Chambre ait pu en débattre ou soumettre la question à un vote, 21 jours de séance après le 26 septembre, date de dépôt de l'accord d'investissement Canada-Chine — auquel le Canada devra se soumettre pendant un minimum de 15 ans et qui protégera Nexen, alors devenue une nouvelle succursale de CNOOC, en lui accordant des droits et des privilèges bien supérieurs à ceux dont jouit actuellement l'entreprise canadienne.

"Regional and local authorities were not, in my view, anxious for a Treaty revision of this kind" – CoR President Mercedes Bresso's reaction to the news of an agreement at the European Council on "an intergovernmental treaty, some of whose measures clearly represent a step forwards towards budgetary discipline in the euro area – but where does the urgency really lie?".
"Les collectivités territoriales n'étaient pas à mon sens demandeuses d'une telle révision du Traité" a déclaré Mercedes Bresso, Présidente du Comité des régions, en réaction à l'annonce d'un accord au Conseil Européen sur "un traité intergouvernemental dont certaines mesures constituent certes un pas en avant vers le renforcement de la discipline budgétaire de la zone euro, mais de quelle urgence parle-t-on?".

50. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
50. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

49. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
49. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

This constitutional treaty is really not the EU’s last treaty change.
Ce Traité constitutionnel n’est pas la dernière modification des Traités de l’UE.

More effective, focussed and coordinated efforts in Community and national research, as provided in Article 165 of the Treaty, will contribute to avoiding fragmentation of European research and to creating a really dynamic and effective European Research and Innovation Area.
Des mesures plus efficaces, plus ciblées et mieux coordonnées dans le domaine de la recherche communautaire et nationale, comme prévu à l'article 165 du traité contribueront à éviter une fragmentation de la recherche européenne et à créer un secteur européen de la recherche et de l'innovation vraiment dynamique et efficace.

The Court of Auditors also doubts whether the awarding of the contract to ARTM by private treaty was really justified, since no evidence could be found to show that the management department carried out any research into the market before coming to the conclusion that there was no other organization with the requisite qualifications.
De plus, selon la Cour des comptes, on peut douter que l'attribution, de gré à gré, de la mission à l'ARTM fût réellement justifiée, d'autant plus que l'on n'a trouvé aucune trace permettant d'affirmer que le service gestionnaire des crédits avait procédé à une recherche quelconque sur le marché avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y avait pas d'autre organisation possédant les qualifications requises.

The Committee of National Parliaments, together with a definition of subsidiarity in the Treaty, could then have a key role in focussing the Community's activities where they are really needed.
Le comité des parlements nationaux, de pair avec une définition de la subsidiarité dans le Traité, pourrait alors jouer un rôle crucial pour concentrer les activités de la Communauté là où elles sont vraiment nécessaires.