Traduction de «treaty was invoked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty
perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, Article 58 of the Treaty, as invoked by the Spanish authorities, must be read together with Article 56 of the EC Treaty, which prohibits restrictions on the movement of capital between Member States.
En outre, l’article 58 du traité, invoqué par les autorités espagnoles, doit être interprété en rapport avec l’article 56 du traité, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres.

The Commission observes that the CTIP does not explicitly invoke the existence of a service of general economic interest and France, whose duty it would be to establish that the aid in question is compatible with the Treaty, does not invoke Article 106(2) TFEU.
La Commission observe que le CTIP n’invoque pas explicitement l’existence d’un service économique d’intérêt général et la France, à laquelle il incomberait de démontrer la compatibilité avec le traité de l’aide en cause, n’invoque pas l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

3. Stresses once again that Parliament will continue to follow closely the process which will lead to Bulgaria's and Romania's accession, and calls on the Commission to keep Parliament regularly informed of the extent to which the Bulgarian and Romanian authorities honour the commitments made in the accession treaty; stresses that the approval of the accession treaties was given on condition that the Council and Commission will fully involve Parliament in any decision-making should the safeguard clauses contained in the accession treaty be invoked in the context of Bulgaria's and Romania's accession;
3. souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

– having regard to the fact that the acquis continues to develop and be modified in the run-up to the Bulgarian and Romanian accession to the European Union, scheduled for 1 January 2007, or 1 January 2008 should the safeguard clauses in the accession treaty be invoked,
— vu le fait que l''acquis" continuera à se développer et à faire l'objet de modifications d'ici l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour le 1 janvier 2007 ou, à supposer que les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion soient invoquées, pour le 1 janvier 2008,

A. whereas the 'acquis' is continuing to develop and change in the run-up to the Bulgarian and Romanian accession to the European Union, scheduled for 1 January 2007, or 1 January 2008, should the safeguard clauses contained in the Accession Treaty be invoked,
– considérant que l'"acquis" continuera à se développer et à faire l'objet de modifications d'ici l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour le 1 janvier 2007 ou, à supposer que les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion soit invoquées, pour le 1 janvier 2008,

– having regard to the fact that the acquis continues to develop and be modified in the run-up to the Bulgarian and Romanian accession to the European Union, scheduled for 1 January 2007, or 1 January 2008 should the safeguard clauses contained in the accession treaty be invoked,
– vu le fait que l'"acquis" continuera à se développer et à faire l'objet de modifications d'ici l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour le 1 janvier 2007 ou, à supposer que les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion soient invoquées, pour le 1 janvier 2008,

For the first time, a crisis was declared to be a matter for NATO, Article 5 of whose Treaty was invoked.
Pour la première fois, une crise a été déclarée comme incombant à l'OTAN, l'article 5 de son Traité ayant été invoqué.

Where the Council or the Commission is not a party to a case, the Court of First Instance shall send to it copies of the application and of the defence, without the annexes thereto, to enable it to assess whether the inapplicability of one of its acts is being invoked under the third paragraph of Article 36 of the ECSC Treaty, Article 184 of the EEC Treaty or Article 156 of the Euratom Treaty.
Lorsque le Conseil ou la Commission n'est pas partie à une affaire, le Tribunal lui transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes à ces documents, pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de ses actes est invoquée au sens de l'article 36, troisième alinéa, du traité CECA, de l'article 184 du traité CEE ou de l'article 156 du traité CEEA.

Whereas one of the basic tasks of the European Economic Community is to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continued and balanced expansion ; whereas such an achievement is inconceivable without measures to combat pollution, improve the quality of life and protect the environment ; whereas, since the Treaty has not provided the necessary powers in this field, Article 235 of the Treaty must be invoked;
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté économique européenne est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement ; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;

Whereas it seems necessary for this approximation of laws to be accompanied by Community action so that one of the aims of the Community in the sphere of protection of the environment and improvement of the quality of life can be achieved by more extensive rules ; whereas certain specific provisions to this effect should therefore be laid down ; whereas Article 235 of the Treaty should be invoked as the powers required for this purpose have not been provided for by the Treaty;
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;