Vertaling van "treaty stresses however " (Engels → Frans) :

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].
Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

13. It must, however, be stressed that, in Ferring, the Court of Justice held that the amount of compensation in excess of that required to carry out the public service task constitutes state aid that may not be authorised under the provisions of Article 86(2) of the Treaty.
13. Il importe toutefois de souligner que dans son arrêt Ferring, la Cour de Justice a confirmé que le montant d'une compensation qui excède ce qui est nécessaire pour accomplir la mission de service public, constitue une aide d'Etat qui ne peut pas être autorisée en application des dispositions de l'article 86 paragraphe 2.

Agrees with the Commission’s view on the need to rationalise administrative expenditure; stresses, however, that it is vital to strike a balance between making further savings and ensuring that the institutions can perform their tasks and duties in accordance with their obligations and powers under the Treaties, taking account of the difficult challenges posed by the current economic crisis;
partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;

15. Recalls the EU commitment, under the Cotonou Partnership Agreement, to promote sustainable development and poverty eradication in the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP); and considers that the EU, as an important trade player in the multilateral institutions, could contribute to the reinforcement of the position of developing countries by shaping a more coherent and comprehensive policy, in accordance with Article 178 of the EC Treaty; stresses, however, the significant input of other international donors;
15. rappelle que l'UE s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, à promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); estime que l'UE, en tant qu'acteur commercial important au sein des institutions multilatérales, pourrait contribuer au renforcement de la position des pays en développement en forgeant une politique plus cohérente et globale, conformément à l'article 178 du traité CE; souligne, cependant, la contribution importante d'autres donateurs internationaux;

2. Recalls the EU commitment, under the Cotonou Partnership Agreement, to promote sustainable development and poverty eradication in the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP); and considers that the EU, as an important trade player in the multilateral institutions, could contribute to the reinforcement of the developing countries’ position by shaping a more coherent and comprehensive policy, in accordance with Article 178 of the EC Treaty; stresses, however, the significant input of other international donors;
2. rappelle que l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, à promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); estime que l'Union européenne, en tant qu'acteur commercial important au sein des institutions multilatérales, pourrait contribuer au renforcement de la position des pays en développement en forgeant une politique plus cohérente et globale, conformément à l'article 178 du traité CE; souligne, cependant, la contribution importante d'autres donateurs internationaux;

15. Recalls the EU commitment, under the Cotonou Partnership Agreement, to promote sustainable development and poverty eradication in the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP); and considers that the EU, as an important trade player in the multilateral institutions, could contribute to the reinforcement of the developing countries’ position by shaping a more coherent and comprehensive policy, in accordance with Article 178 of the EC Treaty; stresses, however, the significant input of other international donors;
15. rappelle que l'UE s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, à promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); estime que l'UE, en tant qu'acteur commercial important au sein des institutions multilatérales, pourrait contribuer au renforcement de la position des pays en développement en forgeant une politique plus cohérente et globale, conformément à l'article 178 du traité CE; souligne, cependant, la contribution importante d'autres donateurs internationaux;