Vertaling van "treaty remains essential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's President has underlined in his speech before the Parliament on 18 June 2008 that the Lisbon Treaty remains essential to help responding to the challenges that the European Union faces today, such as building a more democratic Union, increasing the powers of the Parliament, recognizing the role of national parliaments, enhancing the Union's capacity to act in areas like migration, energy, climate change and internal security as well as increasing its coherence and effectiveness on the global stage.
Le président de la Commission a souligné dans son discours devant le Parlement le 18 juin 2008 que le traité de Lisbonne reste une arme déterminante pour répondre aux défis que l’Union européenne doit relever aujourd’hui, tels que le renforcement de la démocratie européenne, la consolidation des pouvoirs du Parlement, la reconnaissance du rôle des parlements nationaux, le renforcement de la capacité d'intervention de l'Union dans des domaines tels que l'immigration, l'énergie, le changement climatique et la sécurité intérieure, ainsi que la consolidation de sa cohérence et de son efficacité sur l’échiquier mondial.

The Lisbon Treaty remains essential to help us respond to the challenges that Europe faces today; to have a more democratic Union, increasing the powers of this Parliament and recognising the role of national parliaments in European politics; to enhance Europe’s capacity to act in areas like migration, energy, climate change, internal security; to increase Europe’s coherence and effectiveness on the global stage.
Le traité de Lisbonne demeure essentiel pour nous aider à répondre aux défis auxquels l’Union est confrontée aujourd’hui; pour avoir une Union plus démocratique, en renforçant les pouvoirs de ce Parlement et en reconnaissant le rôle des parlements nationaux dans la politique européenne; pour renforcer la capacité de l’Europe à agir dans les domaines comme la migration, l’énergie, le changement climatique, et la sécurité intérieure; pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’Europe au niveau mondial.

Full respect and implementation of aboriginal treaty rights by governments and Canada is essential in order to alter the daily-lived experience of our people who reside on reserves and in the urban centres of Canada.The urgent need for Canada to demonstrate genuine respect and long-term commitment in keeping with the 2012 crown-first nations gathering and the 2013 meeting between the Prime Minister and first nations leaders remains.
Le respect et la mise en œuvre absolus par les gouvernements des droits autochtones issus de traités sont essentiels pour influer sur la vie quotidienne des Autochtones qui vivent dans les réserves et les centres urbains du Canada. Il est urgent que le Canada montre un respect et un engagement à long terme véritables par rapport à ce qui a été décidé dans le cadre de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations de 2012 et de la réunion qui a eu lieu en 2013 entre le premier ministre et les dirigeants des Premières Nations.

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;
23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;
23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

In simpler terms, it means that the intervention of legislative assemblies remains essential to the implementation of said treaty.
Cela signifie, en termes plus clairs, que l'intervention des assemblées législatives demeure nécessaire pour mettre en oeuvre ledit traité.

We stress that the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons remains the cornerstone of the non-proliferation regime and the essential foundation for the pursuit of nuclear disarmament under Article VI. We recognise the right to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination in accordance with the Treaty's provisions.
Nous soulignons que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération et la base essentielle du processus de désarmement nucléaire au titre de l'article VI. Nous reconnaissons le droit de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément aux dispositions du traité.

The European Union remains fully committed to the implementation of the Comprehensive Test Ban Treaty and the Non-Proliferation Treaty which is the cornerstone of the global nuclear non-proliferation regime and the essential foundations for the pursuit of nuclear disarmament.
L'Union européenne demeure pleinement attachée à la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais et du Traité de non-prolifération nucléaire, pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire.

Copies of the remaining 1760-61 documents, whose terms are essentially the same as the LaHave treaties, can also be provided on request, but with the understanding that their status under section 35 of the Constitution Act of 1982 has not been determined by the courts.
On remettra aux membres du comité qui en feront la demande une copie des autres documents de 1760 et 1761, dont le libellé est essentiellement le même que celui des traités de Laheve. Il convient cependant de préciser que les tribunaux n'ont pas déterminé le statut de ces traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.