Vertaling van "treaty reform would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reformers would have Canadians wrongfully believe in their mythical treaty and renege on their word to the Nisga'a people and the Government of British Columbia.
Les réformistes voudraient que les Canadiens n'aspirent plus à leur traité historique et renient la parole donnée aux nisga'as et au gouvernement de la Colombie-Britannique.

We feel that legislative reform would help ensure that children's rights and the elusive and sporadically applied concepts of evolving capacity, best interests and participation would be addressed comprehensively across our laws and that new or amending legislation would be systematically referenced to the convention and other subsequent treaties.
Nous croyons qu'une réforme législative contribuerait à garantir que nos lois respectent les droits des enfants et les concepts flous et appliqués de façon sporadique que sont la capacité changeante, l'intérêt supérieur de l'enfant et la participation, et que les nouvelles lois ou les lois modifiant des lois existantes renverraient systématiquement à la convention ou à d'autres traités subséquents.

This is the treaty described by the Reform Party, by the British Columbia Liberal Party, by a variety of editorialists and by other individuals. If Reform Party members are polling their constituents about a make-believe treaty, a treaty that does not exist, a treaty that has been invented to try to scare British Columbians, it is no wonder they would vote against that treaty.
C'est ce traité qui a été évoqué par les réformistes, les libéraux de la Colombie-Britannique, et une foule de journalistes et autres particuliers Si les réformistes sondent leur électorat au sujet d'un simulacre de traité, d'un traité qui n'existe pas dans les faits, d'un traité dont l'existence a été inventée pour faire peur à la population de la Colombie-Britannique, il ne faut pas s'étonner que cet électorat se prononce contre.

If the member, his leader and other members of the Reform Party really believe that, why would they deny the Nisga'a people the treaty when they finally sat at the table as equals with respect, dignity, due process and open public process to negotiate the treaty?
Si le député, son chef et les autres députés réformistes en sont persuadés, pourquoi refuseraient-ils de sanctionner ce traité à l'élaboration duquel les Nisga'as ont participé de plein droit, dans le respect et la dignité, et qui a fait l'objet de consultations publiques conduites en bonne et due forme?

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

We know that failure to agree on treaty reform would be a tragedy of Shakespearean proportions.
Nous savons qu’un échec de la réforme du traité serait une tragédie shakespearienne.

Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.
Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.

In addition to enlargement and the reform of the Treaties, I would like to touch on some other items that are on the agenda for the Laeken European Council.
Outre l'élargissement et la réforme des traités, l'ordre du jour du Conseil européen de Laeken comprend d'autres points sur lesquels je voudrais m'attarder brièvement.

(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;
(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;

(5) Whereas reform of the regulatory framework applicable to vertical agreements must in addition take account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical agreements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into;
(5) considérant que la réforme du cadre réglementaire applicable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus;