The new Article 16 of EC Treaty recognises the fundamental character of the values underpinning such services and the need for the Community to take into account their function in devising and implementing all its policies, placing it among the Principles of the Treaty:
Le nouvel article 16 du traité CE reconnaît le caractère fondamental des valeurs qui sous-tendent ces services et la nécessité, pour la Communauté, de tenir pleinement compte de leur fonction lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble de ses politiques, puisqu'il en fait l'un des principes du traité: