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Budapest Treaty
INSTRUMENT

Traduction de «treaty procedures have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].


In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].


Budapest Treaty | Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets


Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets


Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty

Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique


Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).


The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on B ...[+++]

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application d ...[+++]


Committees have all adopted amendments in order to treat strategy papers and multiannual programmes as delegated acts under the new treaty procedure in Article 290.

Les commissions ont toutes adopté des amendements visant à traiter les documents stratégiques et les programmes pluriannuels comme des actes délégués en vertu de la nouvelle procédure à l’article 290 du traité.


This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to ...[+++]

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations né ...[+++]


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It says: ‘The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2010)0649), – having regard to Article 294(2) and Article 207(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C7-0364/2010), – having regard to Article 294(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, – having regard to Rule 55 and 46(1) of its Rules of Procedure, – having ...[+++]

Il dit: «Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0649), – vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0364/2010), – vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 55 et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, – vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0041/2011), 1. arrête la position en première lecture figurant ci-après


In the current Treaty procedures, we can say that we are satisfied in general with the results, because under the current Treaty we have the possibility of improving and finding the fast-track solution if an urgent situation occurs. A recent example is last year’s tsunami, and this year it was Palestine and partly Kosovo.

Dans les procédures du traité actuelles, nous pouvons dire que nous sommes satisfaits en général des résultats car sous le traité actuel, nous avons la possibilité d’améliorer et de trouver une solution ultra rapide en cas de situation urgente, par exemple, le tsunami qui s’est produit l’an dernier, et cette année, la Palestine et en partie le Kosovo.


On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This mean ...[+++]

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure ...[+++]


On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This mean ...[+++]

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure ...[+++]


In the cases provided for in Article 256(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, without prejudice to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, proposals for review and decisions to open the review procedure shall not have suspensory effect.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la proposition de réexamen et la décision d'ouverture de la procédure de réexamen n'ont pas d'effet suspensif.


Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.

Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intéri ...[+++]




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