Vertaling van "treaty principles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customary or treaty principles
principes conformes aux traités ou aux traditions

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

moving treaty-frontiers rule [ principle of moving treaty frontiers ]
principe de la mobilité concernant l'aspect territorial des traités

Treaty of peace and principles of relations between the Russian Federation and the Chechen Republic of Ichkeria
Traité de paix et les principes des relations entre la Fédération de Russie et la République tchétchène d'Itchkérie

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with a highly variable phenotype ranging from normal (in the majority of cases) to a mild, subtle phenotype. Principle characteristics are spinal abnormalities (stenosis, vertebral fusion, and kyphosis), hypotonia,
trisomie 20 en mosaïque

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the action forms part of the competences conferred upon the EU by the Treaties (principle of conferral).
cette action fait partie des compétences conférées à l’UE par les traités (principe d’attribution).

the content and form of the action does not exceed what is necessary to achieve the objectives set by the Treaties (principle of proportionality).
le contenu et la forme de l’action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités (principe de proportionnalité).

in the context of competences shared with EU countries, the EU level is most relevant in order to meet the objectives set by the Treaties (principle of subsidiarity).
dans le cadre des compétences partagées avec les pays de l’UE, l’échelon de l’UE est le plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés par les traités (principe de subsidiarité).

However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.
Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.

The guiding principle in respect of Union law is that the Treaty principles should be interpreted and applied in a way that gives effect to their aims.
Le principe directeur en matière de droit de l'Union est que les principes du traité doivent être interprétés et appliqués d'une manière qui donne effet à leurs objectifs.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.
La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

(2) Ensure that e-Procurement is undertaken in a way that complies with the core principles and provisions of EU public procurement legislation (for above threshold procurement) and relevant Treaty principles (for below threshold procurement);
2. veiller à ce que la passation électronique de marchés publics respecte les dispositions et les principes fondamentaux de la législation de l'UE sur les marchés publics (pour les marchés supérieurs au seuil) et les principes du traité qui leur sont applicables (pour les marchés inférieurs au seuil);

To this end, the following principles should shape Member States' actions to support the real economy: Maintaining openness within the internal market, continuing to remove barriers and avoid creating new ones. Ensuring non-discrimination by treating goods and services from other Member States in accordance with EU rules and Treaty principles. Targeting interventions towards our longer term policy goals: facilitating structural change, enhancing competitiveness in the long term and addressing key challenges such as building a low carbon economy. Taking full account of the crucial importance of SMEs by applying the "think small first" principle. Sharing information and best practice to maximise the overall positive impact through effects of scale. Pooling efforts and designing measures so that they generate synergies with those taken by other member states.
Pour ce faire, les principes suivants devraient guider l'action des États membres en soutien de l'économie réelle: préserver l'ouverture au sein du marché intérieur en continuant d'éliminer les barrières et en évitant la création de nouvelles; garantir la non-discrimination en appliquant aux marchandises et aux services provenant d'autres États membres un traitement conforme aux règles de l'UE et aux principes du traité; orienter les mesures vers la réalisation de nos objectifs stratégiques à plus long terme: faciliter le changement structurel, renforcer la compétitivité à long terme et relever les grands défis, tels que la mise en place d'une économie sobre en carbone; tenir pleinement compte du rôle essentiel des PME en appliquant le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first»); partager l'information et les meilleures pratiques afin de maximiser les retombées positives globales par des effets d'échelle; unir les efforts et concevoir les mesures de manière à produire des synergies avec celles prises par d'autres États membres.

* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.
* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.