Vertaling van "treaty partners themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax treaty partner [ tax treaty country ]
pays qui a conclu des conventions fiscales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

We have the Nisga'a people who, through their duly elected representatives, have been full partners in a democratic process to bring together this treaty and we have a Reform Party member saying that it is the charter of rights of the Nisga'a people themselves that is in peril.
Nous avons les Nisga'as qui, par l'intermédiaire de leurs représentants dûment élus, ont participé pleinement à un processus démocratique visant à élaborer ce traité, et voilà qu'un député réformiste nous dit que c'est la charte des droits des Nisga'as eux-mêmes qui est en péril.

1. The Foundation shall be open to the participation of countries which are not Member States of the Community and which share the commitment of the Community and the Member States to the provision of aid in the human capital development field to the partner countries defined in Article 1(1), under arrangements to be laid down in agreements between the Community and themselves, following the procedure laid down in Article 300 of the Treaty.
1. La Fondation est ouverte à la participation de pays qui ne sont pas États membres de la Communauté et qui partagent l'engagement de la Communauté et des États membres en matière d'aide dans le domaine du développement du capital humain aux pays partenaires définis à l'article 1er, paragraphe 1, sur la base d'arrangements qui doivent figurer dans des accords entre la Communauté et eux-mêmes, conformément à la procédure prévue à l'article 300 du traité.

1. The Foundation shall be open to the participation of countries which are not members of the European Community and which share the commitment of the Community and the Member States to the provision of aid in the human capital development field to the partner countries defined in Article 1, under arrangements to be laid down in agreements between the Community and themselves, following the procedure laid down in Article 300 of the Treaty.
1. La Fondation est ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et qui partagent l'engagement de la Communauté et des États membres en matière d'aide dans le domaine du développement du capital humain aux pays partenaires définis à l'article 1 , sur la base d'arrangements qui doivent figurer dans des accords entre la Communauté et eux-mêmes, conformément à la procédure prévue à l'article 300 du traité.

I must stress here that, according to the Treaty, the role of the social partners is very different, it is independent, and the framework within which the Commission is starting the debate cannot but be broad and the first approach cannot result in directions set by the Commission, because the social partners themselves must consult in the first and second stages, so that we have their positions.
Je dois insister ici sur le fait que, d’après le Traité, le rôle des partenaires sociaux est très différent, il est indépendant, et le cadre dans lequel la Commission entame le débat doit être large et la première approche ne peut mener à des orientations établies par la Commission, parce que les partenaires sociaux eux-mêmes doivent se consulter lors de la première et la deuxième phase, afin que nous connaissions leurs positions.

We have been unable to do it, and we are definitely encouraging the Senate to step up and say, " Given that there does not seem to be consensus of the treaty partners themselves, we have a responsibility in contemplating new law to make sure the new law will function effectively" .
Nous n'avons pas eu de succès et c'est pourquoi nous encourageons vivement le Sénat à intervenir en disant : « Comme il ne semble pas y avoir de consensus entre les partenaires au traité, nous avons le devoir, en vue de la nouvelle loi, de veiller à ce que la nouvelle loi fonctionnera efficacement».

The Agreement on social policy annexed to the Treaty on European Union adds a new dimension: in addition to negotiations started by the social partners themselves (which to date have produced fourteen opinions, two recommendations and two agreements), it also opens up a new field of negotiations triggered by a Commission proposal.
L'Accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l Union européenne ajoute une nouvelle dimension puisqu'en plus de la négociation déclenchée de façon autonome entre partenaires de laquelle a résulté à ce jour 14 avis, 2 recommandations et 2 accords, il ouvre un nouveau champ, de "négociation impulsée", déclenchée par une proposition de la Commission.