Vertaling van "treaty obligations would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty obligation
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

treaty obligations
obligations conventionnelles

Treaty Obligation Monitoring System
Système de surveillance des obligations découlant des traités

treaty obligation
obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

breach of treaty obligations
manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

Indians Treaty Obligations
Obligations découlant de traités avec les Indiens

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

obligation arising from treaties
obligation née des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, there is no legal base in the Treaties that would allow for the adoption of a legal act of the EU imposing obligations on companies regarding the reinvestment of their profits or governing their shareholder structure.
De même, il n’y a pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d’adopter un acte juridique imposant des obligations aux entreprises quant au réinvestissement de leurs bénéfices ou à la structure de leur actionnariat.

Article 20 of the EC Treaty obliges Member States to protect EU citizens as they would their own nationals.
Les États membres sont obligés, en vertu de l'article 20 précité, de protéger les citoyens de l'Union aux mêmes conditions que leurs propres ressortissants.

Ryanair considers that a publicity obligation would lead to discrimination between public airports and private airports (which are exempted), in contradiction of Article 295 of the Treaty.
Ryanair estime qu'une obligation de publicité induirait une discrimination entre aéroports publics et aéroports privés (qui n'y sont pas soumis), en contradiction avec l'article 295 du traité.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.
Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].
Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

NOTING that the States, which were members of the Community when they signed the Treaty, made it known on that occasion that safeguards provided for in Article III (1) of the Treaty would have to be set out in a verification agreement between the Community, the States and the Agency and defined in such a way that the rights and obligations of the States and the Community would not be affected;
NOTANT que les Etats qui étaient membres de la Communauté lors de la signature du traité ont fait connaître , à cette occasion , que les garanties prévues au paragraphe 1 de l'article III du traité devraient être stipulées dans un accord de vérification conclu entre la Communauté , les Etats et l'Agence et définies en sorte , qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et obligations des Etats et de la Communauté ;