Traduction de «treaty into union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

EU Treaties | European Union Treaties | Treaties
traités | traités de l'UE | traités de l'Union européenne

Treaty of Union | Unification Treaty
traité d'union

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]
organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]
entrée en vigueur du traité

Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

Antiballistic Missile Treaty [ ABM Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Limitation of Anti-Ballistic Missile Systems ]
Traité sur les missiles antimissiles balistiques [ Traité ABM | Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des systèmes antimissiles balistiques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, already then, under the insistence of the European Parliament and the Commission, the 25 signatory Member States[1] legally committed to incorporate the substance of the Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018 (see Article 16 of that Treaty).
Toutefois, dès cette époque, à la demande pressante du Parlement européen et de la Commission, les 25 États membres signataires [1] se sont engagés juridiquement à intégrer le contenu de ce traité dans le droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui correspond au 1 janvier 2018 (voir l'article 16 dudit traité).

In 2012, the 25 signatory Member States legally committed to incorporate the substance of that Treaty into Union law five years after its entry into force, which corresponds to 1 January 2018.
En 2012, les 25 États membres signataires se sont juridiquement engagés à intégrer dans le droit de l'Union les dispositions de fond de ce traité cinq ans après son entrée en vigueur, soit au 1 janvier 2018.

The integration of the Treaty into Union law will provide for continuous and improved monitoring as part of the overall EU economic governance framework.
L'intégration du traité dans le droit de l'Union permettra une surveillance continue et améliorée dans le contexte du cadre global de gouvernance économique de l'UE.

Through the integration of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty the Union will have a legal obligation to ensure that fundamental rights are not just respected, but actively promoted as well.
Par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel, l'Union aura l'obligation légale de veiller non seulement au respect de ces droits, mais également à leur promotion active.

The so-called "repatriation clause", committing us to take steps to incorporate the substance of this Treaty into Union law five years after its entry into force, clearly sets the direction.
La clause dite de "rapatriement", par laquelle nous nous engageons à prendre des mesures pour intégrer le contenu de ce traité au droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, fixe clairement le cap.

We shall try to incorporate this treaty into the Union Treaty as soon as possible.
Nous essayerons d'intégrer au plus vite ce traité dans le traité de l'Union.

Following the entry into force of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration hereinafter (Prüm Treaty), this initiative is submitted, in consultation with the European Commission, in compliance with the provisions of the Treaty on European Union, with the aim of incorporating the substance of the provisions of the Prüm Treaty into the legal framework of the European Union.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

Honourable senators will recall that, in return for the West respecting the Soviet states' boundaries, the Soviet Union states and satellites agreed to allow the reach of human rights treaties into their jurisdictions, enabling the West to intervene in the East.
Les honorables sénateurs se souviendront des conditions; l'Occident devait respecter les frontières des États soviétiques et, en échange, l'Union soviétique et ses satellites acceptaient l'application, sur leurs territoires, des traités concernant les droits de la personne; ainsi, l'Ouest pouvait intervenir dans l'Est.

Furthermore, the Commission had : - produced the report required by the Treaty before the end of 1993 on the possible application of the "bridging" article K.9 to asylum policy; - launched the difficult technical task of turning unfinished intergovernmental conventions into Union-compatible ones (External Frontiers Convention), addressing such questions as the role of the Court of Justice and the involvement of the European Parliament; - ventured deep into new policy areas by tabling a Communication on Immigration and Asylum and a Communication on a European Action Plan to Combat Drugs (1995-99).
En outre, la Commission : - a présenté le rapport demandé par le traité avant la fin de 1993 sur l'application éventuelle de l'article K9 à la politique de droit d'asile; - a entrepris la difficile tâche technique d'harmoniser les conventions intergouvernementales encore inachevées, pour les rendre compatibles avec l'Union (convention sur les frontières extérieures) en abordant des questions comme le rôle de la Cour de justice et la participation du Parlement européen; - s'est engagée en profondeur dans des nouveaux domaines politiques en présentant une communication sur l'immigration et le droit d'asile et une communication sur un plan d'action européen pour lutter contre les stupéfiants (1995-99).

This work will make it possible to clarify the Union's role and contribute to consideration of the whole problem and of the possibility of energy policy being taken into account at the 1996 Intergovernmental Conference on revision of the Treaty on Union".
Ces travaux permettront de préciser le rôle de l'Union et contribueront à la réflexion sur l'ensemble du problème et sur une prise en compte éventuelle de la politique énergétique lors de la Conférence intergouvernementale en 1996 pour la révision du Traité sur l'Union".