Traduction de «treaty by ukraine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between Canada and the Ukraine on mutual assistance in criminal matters
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine

Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne

Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Ukraine

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord et l'Ukraine

Memorandum on Security Assurances in Connection with Ukraine's Accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

Ukraine (geographic location)
Ukraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· energy, environment, climate change: intensified dialogue, following the establishment of the Eastern Europe Energy Efficiency and Environment Partnership (E5P), and accession to the European Energy Community Treaty by Ukraine and Republic of Moldova in order to strengthen co-operation on energy security.
· l'énergie, l'environnement et le changement climatique: intensification du dialogue, à la suite de l'établissement du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P), et adhésion de l'Ukraine et de la République de Moldavie au traité instituant la Communauté de l'énergie afin de renforcer la coopération en matière de sécurité énergétique.

The Honourable Senator Cools filed as exhibits with the Committee a news release from the Canadian International Development Agency dated September 24, 1996, entitled " Canada to Assist Judicial Reform in Ukraine" (Exhibit No. 5900 L1-C-42-29 " 1" ) and a news release from the Department of Justice dated September 23, 1996, entitled " Canada Signs Treaty with Ukraine for Mutual Assistance in Criminal Matters and Understanding in Principle on Cooperation in the Field of Justice" (Exhibit No. 5900 L1-C-42-29 " 2" ).
L'honorable sénateur Cools dépose auprès du comité un communiqué de presse de l'Agence canadienne de développement international, daté du 24 septembre 1996 et intitulé «Le Canada appuie la réforme judiciaire en Ukraine» (pièce 5900 L1-C-42-29 «1») et un communiqué du ministère de la Justice, daté du 23 septembre 1996 et intitulé «Le Canada et l'Ukraine signent un traité d'entraide juridique en matière criminelle et un accord de coopération dans le domaine de la justice» (pièce 5900 L1-C-42-29 «2»).

The Kremlin's invasion of Ukraine violates Russia's international obligations under the UN charter, the Helsinki Final Act, the 1994 Budapest Memorandum on Security Assurances in connection with Ukraine's accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, and the legal framework regulating the presence of the Russian Black Sea fleet in Ukraine.
L'invasion de l'Ukraine par le Kremlin viole les obligations internationales de la Russie en vertu de la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki, le Mémorandum de Budapest de 1994 concernant la participation de l'Ukraine au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et le cadre juridique régissant la présence de la flotte russe de la mer Noire en Ukraine.

1. Subject to paragraph 2 of this Article, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty establishing the European Communities is applicable and to the territory of Ukraine.
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité instituant la Communauté européenne est applicable et au territoire de l’Ukraine.

During that two-year period, they shall only be applicable to stateless persons and nationals from third-countries with which the Ukraine has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission.
Durant cette période de deux ans, elles ne s’appliquent qu’aux apatrides et aux ressortissants des pays tiers avec lesquels l’Ukraine a conclu des traités ou des accords bilatéraux de réadmission.

This would be pursued also through the expansion, when appropriate, of the Energy Community Treaty to Moldova, Turkey and Ukraine, also through the Memoranda of Understanding with Azerbaijan and Ukraine, PCA and trade agreements, WTO accession negotiations and, where appropriate, via other bilateral energy agreements.
Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux.

16. Council Regulation (EC) No 1526/97 of 26 June 1997 on administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and ECSC Treaties from Ukraine to the European Community(32).
16) règlement (CE) n° 1526/97 du Conseil du 26 juin 1997 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne(32)

The basic Treaty with Hungary was ratified in 1996 and the Basic Treaty with Ukraine initialled last week.
Le traité de base avec la Hongrie a été ratifié en 1996 tandis que le traité de base avec l'Ukraine a été paraphé la semaine passée.

In addition, they called for the "early ratification of the non-proliferation treaty" by Ukraine, as well as preparing the ground for an overall policy towards Ukraine, focusing on support for democracy, human rights, market reform, good relations between Ukraine and its neighbours and cooperation with Ukraine in international fora in order to help solve regional disputes.
En outre, les chefs d'Etat et de gouvernement ont souhaité "la ratification rapide du traité de non-prolifération" par l'Ukraine ainsi que l'élaboration d'une politique globale vis-à-vis de l'Ukraine axée sur le soutien en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de la réforme du marché, l'établissement de bonnes relations entre l'Ukraine et ses voisins et la coopération avec l'Ukraine dans les enceintes internationales pour soutenir le règlement pacifique des différends.

Ukraine made a significant contribution to international security through the ratification of the START-1 and the Comprehensive Test Ban Treaty, elimination of nuclear weapons on Ukraine's territory and adherence to the non- proliferation treaty as a non-nuclear country.
L'Ukraine a fait une contribution importante à la sécurité internationale en ratifiant START-1 et le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, en éliminant les armes nucléaires sur son territoire et en adhérant au traité de non-prolifération des armes nucléaires en tant que pays non nucléaire.