Vertaling van "treaty annuity payment request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty Annuity Payment Request
Formule de demande de paiement des annuités découlant d'un traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is one clause referring to the financing of treaty annuity payments and another to the maintenance of treaty payments to persons who had lost band membership upon marriage out.
Il y a une disposition qui fait mention du financement des paiements d'annuité découlant des traités et une autre sur le maintien des paiements découlant des traités aux personnes qui ont perdu leur droit d'appartenance à une bande parce qu'elles ont épousé des non-Indiens.

(4) Where the Minister of Finance makes a direction in accordance with subsection (2), the annuity payments to the survivor or child shall be reduced either for a term requested by or on behalf of the survivor or child in the application made under subsection (1) or, if no such request is made, during the entire period for which the annuity is payable, by one-twelfth of the amount calculated by dividing the amount of the death duties to be paid for the survivor or child out of the Consolidated Revenue Fund by the value of an annuity of $1 per annum payable monthly for the term requested in the application made under subsection (1) or, if no such request is made, for a period for which the annuity is payable to a person of the age of the survivor or child at the date of payment of the death duties out of the Consolidated Revenue Fund, calculated
(4) Dans le cas où le ministre des Finances ordonne la mesure prévue au paragraphe (2), il doit être défalqué, pendant la période indiquée par le survivant ou l’enfant dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant toute la durée du versement de la pension, un douzième de la somme obtenue par division de la valeur des droits successoraux à acquitter pour le survivant ou l’enfant sur le Trésor par celle d’une pension de 1 $ par an payable mensuellement pendant la période indiquée dans la demande prévue au paragraphe (1) ou, à défaut, pendant la période de versement d’une pension à une personne de l’âge du survivant ou de l’enfant à la date du paiement des droits successoraux sur le Trésor, calculée :

In connection with Policy No issued by your Company, I hereby request that each annuity payment as it falls due, commencing with the payment due on or after the first day of the second month following Atomic Energy of Canada’s receipt of this form be paid to the Receiver General for Canada (to be deposited in the Superannuation Account) and agree that such payment will constitute on your part a sufficient discharge of your obligations to me with respect to annuity payments under Policy No
En ce qui concerne la police n émise par votre compagnie, je demande par les présentes que tous les versements de pension qui arrivent à échéance, à partir du versement échu le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la présente formule par l’Énergie atomique du Canada, Limitée, soient payés au Receveur général du Canada (pour être déposés dans le Compte de pension de retraite) et conviens que ledit paiement constituera de votre part un acquittement suffisant de vos obligations à mon égard en ce qui concerne les versements de pension.

First Nations call upon the Crown to recognize all aspects of the Treaties, beyond the five dollar annuity payments, and implement the true spirit of the agreements.
Les Premières Nations prient instamment la Couronne de reconnaître tous les aspects des traités, au-delà des paiements annuels de cinq dollars, et de mettre en place le véritable esprit sous-jacent aux ententes.

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (EU as a global player).
Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;
1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

However, if national law permits payment of an annuity, the damages shall be awarded in that form if so requested by the injured passenger or by the persons entitled referred to in Article 27(2).
Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, paragraphe 2, le demandent.

There has been some protection of Indian rights, surprisingly not treaty rights because treaties are only mentioned in the Indian Act to the extent that payment of treaty annuities is a charge against the Consolidated Revenue Fund.
On a protégé quelques-uns des droits des Indiens, mais étonnamment, pas les droits issus de traités, parce que les traités ne sont mentionnés dans Loi sur les Indiens que dans la mesure où le paiement des annuités de traités est imputé au Trésor.