Vertaling van "treaty already contains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special provisions contained in treaties
dispositions particulières des traités

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Examples include supporting the implementation of the obligations contained in human rights treaties already ratified by China, and promoting the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in 1998.
À titre d’exemple, on peut citer le soutien à la mise en œuvre des obligations contenues dans les traités sur les droits de l’homme déjà ratifiés par la Chine, et la promotion de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), signé par la Chine en 1998.

Will these treaties be subject to the provisions of this bill, or will the opposite apply, given that these treaties already contain provisions as a result of which the bill will apply more or less to your regions?
Est-ce que ce projet de loi s'appliquera à ces traités ou si ce n'est pas plutôt l'inverse, à savoir que les traités contiennent déjà des dispositions qui feront en sorte que ce projet de loi s'appliquera plus ou moins bien chez vous?

Most Member States’ Bilateral Investment Treaties (BITs) already contain ISDS provisions.
La plupart des traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres contiennent déjà des dispositions en la matière.

The EC Treaty itself already contains a number of provisions relevant to judicial panels.
Le traité CE comporte déjà un certain nombre de dispositions relatives aux chambres juridictionnelles.

I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,
I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils sont ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la charte des droits fondamentaux, en prévoyant l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions de l'Union,

A Regulation adopted pursuant to Article 2 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of accession to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3) of the Treaty.
Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.

The Regulation adopted pursuant to Article 1 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at 1 January 1995, to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3).
Le règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut prévoir que l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant déjà au 1er janvier 1995, auxquels l'article 81, paragraphe 1, s'applique du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 81, paragraphe 3.

It is worth noting that the ECSC Treaty already contains a simplified amendment procedure for certain non-fundamental provisions in certain circumstances .
Il convient d'observer que le traité CECA, pour certaines dispositions non fondamentales et dans certains cas, contient déjà une procédure de révision simplifiée .

It is also contrary to the spirit of the last treaty, in 1993, of the World Trade Organization, which already contained provisions to liberalize the financial sector internationally and which is continuing-starting a few days ago in Geneva-to talk about greater liberalization, a more permissive environment if you like, with respect to international financial transactions, regardless of their nature or the country of origin of businesses operating in the financial sector.
C'est contraire aussi à l'esprit de l'organisation du dernier traité de 1993 de l'Organisation mondiale du commerce, qui, contenant déjà des dispositions pour libéraliser sur le plan mondial le secteur financier, continue-cela a débuté il y a quelques jours à Genève-à parler d'une plus grande libéralisation, d'une plus grande permissivité, si vous voulez, au chapitre des transactions financières internationales, indépendamment de la nature et de la nation d'où proviennent les entreprises qui évoluent dans le secteur financier.

Treaty already contains clear procedures on how and when decisions will be taken on the political questions surrounding the transition process such as which member states will participate or when the final stage of EMU will begin.
Le Traité contient déjà des règles de procédure claires concernant les modalités et le calendrier des décisions relatives aux aspects politiques du processus de transition, comme la question de savoir quels États membres y prendront part, et quand démarrera la phase finale de l'UEM.