Traduction de «treaty allows exceptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the exceptions provided for in this Treaty
sous réserve des exceptions prévues par le présent Traité

exceptional incapacity allowance
allocation d'incapacité exceptionnelle

Veterans' Exceptional Incapacity Allowance
Allocation d'incapacité exceptionnelle pour anciens combattants

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to a forthcoming revision of the interinstitutional agreement Common Approach to Impact Assessment , the Commission will propose a provision that, in the exceptional cases where the Treaty allows such proposals[20], the impact assessments that accompany Member States' proposals also include an assessment of their impact on fundamental rights.
Dans le cadre d'une prochaine révision de l'accord interinstitutionnel " Common Approach to Impact Assessment ", la Commission proposera de prévoir que l'analyse d'impact qui doit accompagner les propositions des États membres, dans les cas exceptionnels où le Traité permet de telles propositions[20], inclut aussi une évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux.

The Treaty, along with judgements of the ECJ, allow only three exceptions to this principle: measures justified on the grounds of public order, public safety and public health.
Le Traité ainsi que les arrêts de la CJCE n'autorisent que trois exemptions à ce principe, à savoir les mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

The deal will allow the implementation of the Marrakesh Treaty into EU law by introducing a mandatory, harmonised EU exception to copyright rules which will allow the making and dissemination, including across borders, within the EU and with third countries parties of the Marrakesh Treaty, of special formats of print material for people with print disabilities, such as braille or daisy.
L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The Crisis Communications, as well as all individual decisions on aid measures and schemes falling within the scope of those Communications, were adopted on the basis of Article 107(3)(b) of the Treaty, which exceptionally allows for aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.
Les communications liées à la crise, de même que toutes les décisions individuelles portant sur des mesures et des régimes d'aides relevant de leur champ d'application, ont pour base juridique l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, qui autorise à titre exceptionnel les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

As the regional aid subject to the exception in Article 87(3)(c) of the EC Treaty is intended for regions which are less disadvantaged than those referred to in paragraph (a), the geographic scope of the exception and the aid intensity allowed must be strictly limited in accordance with the principle of geographical concentration.
Les aides régionales dérogées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE étant destinées à des régions moins défavorisées que celles qui sont visées au point a), la portée géographique et l'intensité de l'aide autorisée doivent être strictement limitées conformément au principe de la concentration géographique.

Article 86(3) of the Treaty allows the Commission to specify the meaning and extent of the exception under Article 86(2) of the Treaty, and to set out rules intended to enable effective monitoring of the fulfilment of the criteria set out in Article 86(2), where necessary.
L'article 86, paragraphe 3, du traité autorise la Commission à préciser le sens et la portée de l’exception prévue à l’article 86, paragraphe 2, du traité, ainsi qu’à établir, en tant que de besoin, des règles visant à permettre un contrôle efficace du respect des critères énoncés à l’article 86, paragraphe 2.

These disputes are a useful source of evaluation, from which it can be seen that the consistency of the new interinstitutional mechanism does not allow any form of exclusion, as it is intended to cover all the institutions and all the bodies set up by or under the EC and Euratom Treaties without exception.
Ces contentieux constituent une source d'évaluation utile, dont il résulte que la cohérence du nouveau dispositif interinstitutionnel n'autorise pas d'exclusion, son champ d'application ayant vocation à couvrir sans exception toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci.

However, the Treaty allows some exceptions where the proposed aid may have a beneficial impact in overall Union terms.
Le traité autorise néanmoins certaines dérogations lorsque les aides présentent des effets bénéfiques pour l'Union européenne en général.