Traduction de «treats these profits » (Anglais → Français) :

By signing tax treaties with these countries that are considered tax havens, Canada is turning a blind eye. It treats these profits as if they had been taxed at comparable rates abroad and does not tax them when they are brought back to Canada.
En vertu des conventions fiscales signées entre le Canada et ces pays qualifiés de paradis fiscaux, le fisc canadien ferme alors les yeux; il traite ces bénéfices comme s'ils avaient été taxés à des taux comparables à l'étranger et ne les taxe pas lorsqu'ils sont rapatriés au Canada.

However, these four clubs were treated as non-profit organisations, which pay a 5% lower tax rate on profit than limited liability companies.
Ces clubs ont toutefois été traités comme des organisations non lucratives, qui sont soumises à un taux d'imposition sur les bénéfices inférieur de 5 % à celui des sociétés à responsabilité limitée.

(c) in the case of France, partnerships or other bodies of persons which have their place of effective management in France, and whose partners, shareholders or other members are personally liable to tax therein in respect of their share of the profits under domestic French law; but, with respect to the benefits granted by Canada under the Convention, such partnerships and bodies of persons shall not be treated as residents of France except insofar as their partners, shareholders or other members are liable to French tax on income in respect of which these benefits are granted;
c) dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l’impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Canada conformément à la Convention, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l’impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont accordés;

Senator Haidasz: In other words, you put consumer acceptance and profit above the welfare of the smoker who eventually will end up with some tobacco-related disease or who eventually will end up dying, as well as costing our Canadian economy a great deal in health costs to treat these inveterate smokers.
Le sénateur Haidasz: En d'autres termes, vous placez l'acceptation par le consommateur et le profit au-dessus du bien-être du fumeur, lequel va éventuellement finir par avoir une maladie liée au tabac ou va éventuellement mourir, tout en entraînant d'énormes coûts pour l'économie canadienne, dépenses engagées pour le traiter, comme tous les autres fumeurs invétérés.

They deserve any penny they earned while working to build the best locomotive plant throughout the world & yet Caterpillar didn't appreciate all that these workers have done for them to build an excellent product & give Caterpillar fantastic profits, which would have continued if the workers had only been treated with respect.
Ils méritent chaque dollar qu'ils ont gagné pour avoir contribué à bâtir la meilleure usine de fabrication de locomotives au monde. Malheureusement, Caterpillar n'a pas reconnu que ses employés de l'usine de London ont contribué à l'excellence de ses produits et qu'ils ont permis à Caterpillar d'engranger d'énormes bénéfices, et que la situation serait demeurée inchangée si les travailleurs avaient été traités avec respect.

These changes form part of the more general anti-grassroots reversals in social insurance and social services being promoted in all the countries of the European Union with the active support and complicity of the centre left and centre right forces, which treat health as a commodity, a source of profitability for capital, and patients and their families as customers.
Ces changements font partie des revers plus généraux en matière d’assurance sociale et de services sociaux de base qui sont promus dans tous les pays de l’Union européenne avec le soutien actif et la complicité des forces du centre gauche et du centre droit, qui traitent la santé comme une marchandise, une source de profit pour le capital et les patients et leurs familles comme des clients.

10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties, do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

10. Emphasises that all actors, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than case-law; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at national and European level and those bodies which have legal status under the Treaties do not fall within the scope of these rules when they are acting in accordance with the role, and carrying out the tasks of such bodies, as provided for in the Treaties;
10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent fréquemment les institutions devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou d'avocats, dès lors que ces derniers ont l'intention d'influer non pas sur le droit jurisprudentiel mais sur l'orientation d'une politique; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle et des tâches qui leur reviennent en vertu des traités;