Traduction de «treatment between self-employed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tripartite Symposium on Equality of Opportunity and Treatment Between Men and Women in Employment in Industrial Countries
Colloque tripartite sur l'égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes en matière d'emploi dans les pays industrialisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It puts into effect the principle of equal treatment between self-employed men and women.
Elle instaure le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Directive on equal treatment between self-employed men and women:
Directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante:

iii who does not have the freedom, individually or through a cooperation between self-employed drivers, to have relations with several customers".
iii qui n'est pas libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients».

Furthermore, this Directive should not affect the right for the Member State where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including ‘false self-employed persons’.
En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux indépendants».

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

7. Equal treatment for self-employed men and women This item concerns a draft Directive on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in self-employed occupations, and on protection during pregnancy and maternity.
7.- Egalite hommes-femmes independants .- Il s'agit d'une proposition de Directive sur l'application du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes exercant une activite independante ainsi que sur la protection de la maternite.

To improve equity in the treatment of self-employed and incorporated businesses—and I know hon. members across the way would want to support this measure—Bill C-72 proposes that self-employed Canadians be able to deduct health and dental insurance premiums from their business income.
Pour améliorer l'équité du traitement des travailleurs autonomes et des entreprises constituées en personne morale—et je sais que nos vis-à-vis voudront appuyer cette mesure—le projet de loi C-72 propose que les travailleurs autonomes puissent déduire les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie ou d'assurance dentaire de leurs revenus d'entreprise.

Those of us working in the Community's institutions have not been deaf to this question and have successfully argued to governments the case for equality of opportunity in occupational social security schemes, on equal treatment in self-employed occupations, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood.
Ceux qui travaillent dans les institutions de la Communauté ont entendu cette question et plaidé - avec succès - auprès des Etats membres pour l'égalité des chances dans les régimes professionnels de sécurité sociale, l'égalité de traitement dans les activités indépendantes etla protection des femmes enceintes et mères de famille ayant une activité indépendante.