Traduction de «treating all mergers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treat patients with snoring problems | treat persons with snoring problems | treat snoring issue | treat snoring problems
traiter les problèmes de ronflement

disorders treated by acupuncture | medical conditions treated by acupuncture | pathologies treated by acupuncture | pathology treated by acupuncture
pathologies traitées par l’acupuncture

treat patients with swallowing irregularities | treat swallowing conditions | treat patients with swallowing disorders | treat swallowing disorders
traiter les troubles de la déglutition

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

merger [ amalgamation ]
fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger control [ Monopolies and Mergers Commission ]
contrôle des concentrations

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's a funny thing that if two firms get together and do a merger, we treat them under a sort of civil process where they get to talk about the benefits of the merger and all that, but if they get together to talk about something a little bit less than a merger and don't call it a merger and the bureau doesn't determine it to be a merger, they can go to jail.
Il est paradoxal de constater que lorsque deux entreprises se réunissent pour procéder à une fusion, nous leur appliquons en quelque sorte une procédure civile qui tient compte des avantages de la fusion et de toutes sortes de critères, alors que si elles se réunissent pour évoquer une démarche qui va un peu moins loin qu'une fusion, qui ne va pas jusqu'à être qualifiée de fusion et que le bureau ne considère pas comme une fusion, elles risquent alors d'aller en prison.

Mergers treated under the simplified procedure are and will remain fully subject to the system of merger control as provided for by the Merger Regulation.
Les concentrations traitées dans le cadre de la procédure simplifiée relèvent et continueront de relever entièrement du système de contrôle des concentrations prévu par le règlement sur les concentrations.

If the combined market shares of the two merging companies are below a certain threshold, the merger is treated under the simplified procedure.
Si les parts de marché cumulées des deux entreprises qui fusionnent sont inférieures à un certain seuil, la concentration est traitée dans le cadre de la procédure simplifiée.

The Commission also wants to make it possible to treat a case as simplified where the combined market share of two firms active in the same market is above the 20% threshold but the increase in market share resulting from the merger is very small.
La Commission souhaite également faire en sorte qu’une affaire puisse être traitée dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque la part de marché cumulée de deux entreprises opérant sur le même marché est supérieure au seuil de 20 % mais que l’augmentation de part de marché résultant de la concentration est très faible.

This Communication is supposed to be based on ECJ case-law stipulating that cross-border mergers should be treated like domestic mergers in a tax-neutral way (based on the national capital gains tax treatment). This Communication is still outstanding.
Le texte en question devrait reposer sur la jurisprudence de la CJCE en vertu laquelle les fusions transfrontalières doivent être considérées comme des fusions nationales selon la règle de la neutralité fiscale (les plus-values étant traitées fiscalement comme des plus-values nationales). Cette communication n'a toujours pas été publiée.

22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

the date from which the transactions of the merging companies will be treated for accounting purposes as being those of the company resulting from the cross-border merger;
la date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;

The notification Form CO, which is annexed to it has also been changed, in particular to reflect the fact that all full-function joint ventures which meet the turnover thresholds will in future be treated under the Merger Regulation. Other amendments to the Implementing Regulation have been introduced on the basis of past experience with the application of the Community merger legislation.
Le formulaire CO destiné à la notification, qui est annexé à ce règlement d'application, a lui aussi été modifié, notamment pour tenir compte du fait que toutes les entreprises communes de plein exercice atteignant les seuils de chiffre d'affaires relèveront désormais du règlement sur les concentrations. Les autres modifications apportées au règlement d'application se fondent sur l'expérience acquise lors de l'application de la législation communautaire en matière de concentrations.