Traduction de «treaties allow some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. As stated in its resolution on ‘the review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, insists on the implementation of the provisions of the six-pack and the two-pack, while stressing that existing Treaties and instruments would allow some of the necessary additional steps to be taken towards completing the EMU;
2. insiste, comme il l'indique dans sa résolution intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du "six-pack" et du "two-pack" et ajoute que les traités et les instruments en vigueur doivent permettre la réalisation de quelques-unes des phases supplémentaires indispensables à l'achèvement de l'UEM;

Some forms of assistance to private entities are, in addition, allowed under the Treaty, notably for services of general interest and to stimulate development of eligible regions.
En outre, certaines formes d'assistance à des entités privées sont autorisées dans le Traité, en particulier pour les services d'intérêt général et pour la stimulation du développement dans les régions éligibles.

I'm going to allow some time for Chief Rose to use up some of our time together. First off, the Assembly of Treaty Chiefs of Treaties 6, 7, and 8 in Alberta has, from the very beginning, made significant efforts to work with the Harper government to fix the deplorable state of first nations' drinking water systems.
Tout d'abord, je tiens à dire que l'Assembly of Treaty Chiefs of Treaties 6, 7 and 8, en Alberta, fait des efforts considérables depuis le tout début pour travailler avec le gouvernement Harper afin de remédier à l'état déplorable des systèmes d'eau potable des Premières Nations.

In conclusion, while the Treaty takes some steps in the right direction, it is regrettable that the opportunity was missed to make substantial progress, for example by transforming the system into genuine Union own resources, which would allow for genuine participation by the Union’s institutions in the procedure and would give the European Parliament a more influential role.
En conclusion, si on peut voir dans les innovations apportées par le traité l'amorce d'une évolution positive, on peut regretter que l'opportunité n'ait pas été saisie pour faire des progrès substantiels, à savoir la transformation du système en de véritables ressources propres de l'Union qui offriraient une participation véritable aux Institutions de l'Union dans la procédure et conférerait un rôle plus prépondérant au Parlement européen.

The Treaties allow some responsibilities to be granted directly to agencies.
Les traités autorisent l'attribution directe de certaines responsabilités aux agences.

I believe that it is optimistic and that, in some cases, it goes rather further than the Treaties allow or than some of us would support: for example, the European Parliament and the national Parliaments must have the same degree of legitimacy and I therefore do not believe that, at this point, we can ask that certain people be allowed to vote in the European Parliament elections when they cannot vote in elections to national Parliaments.
Je pense qu’il fait preuve d’optimisme et que, dans certains cas, il va relativement plus loin que ce que ne permettent les Traités ou que ce à quoi certains d’entre nous seraient favorables: par exemple, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent posséder le même degré de légitimité et je ne pense donc pas, à ce stade, que nous puissions réclamer que certaines personnes puissent voter lors des élections européennes alors qu’elles ne peuvent pas voter lors des élections législatives au niveau national.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the development of European public law, from the Treaties of Westphalia to the Treaty establishing the European Community, allows us to today accept an innovative idea, once unimaginable, of a constitutional Treaty that brings together characteristics of a Treaty in some parts and those of a constitution in other parts.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’évolution du droit public européen, des traités de Westphalie au traité instituant la Communauté européenne, nous permet aujourd’hui d’accepter l’idée innovatrice, à une époque impensable, d’un traité constitutionnel qui ait en partie les caractéristiques d’un Traité et en partie celles d’une Constitution.

7. Considers that the full implementation of the Amsterdam Treaty should address some of these criticisms through the creation of a policy planning and early warning unit and of the office of High Representative, which will increase the visibility of the CFSP, as well as by allowing some foreign policy decisions to be taken by majority voting;
7. est d'avis que l'application intégrale du traité d'Amsterdam devrait permettre de répondre à certaines de ces critiques, la création d'une unité de planification et d'alerte et celle de la fonction de haut représentant devant accroître la visibilité de la PESC, ce à quoi il faut ajouter la possibilité de prendre certaines décisions de politique étrangère à la majorité;

Because of these tax treaties, businesses, mostly very large corporations, do not pay their fair share of taxes here, in Canada, and we deliberately allow some of these corporations to forego their tax responsibility and to benefit from these tax loopholes, these tax havens, thanks to which they can legally save hundreds of millions of dollars in federal taxes.
À cause de ces conventions fiscales, on néglige notre dû, en termes de finances publiques, en termes de taxes et d'impôts versés par les entreprises, et pour la plupart de très grosses entreprises, et on omet délibérément d'aller chercher cette responsabilité fiscale que n'ont plus certaines grandes entreprises canadiennes, en profitant de ces trous, en profitant de ces paradis fiscaux pour faire en sorte, légalement, d'économiser des centaines de millions de dollars en paiement de taxes et d'impôts aux coffres fédéraux.