Traduction de «treasury board enactment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board enactment
acte du Conseil du Trésor

Treasury Board | Treasury Board of Canada
Conseil du Trésor | Conseil du Trésor du Canada

Advisory Committee to the President of the Treasury Board on the Employment of the Handicapped [ ACE | Advisory Committee to the President of the Treasury Board on Employment of Disabled Persons in the Public Service ]
Comité consultatif auprès du président du Conseil du Trésor sur l'emploi des personnes handicapées [ CCEH | Comité consultatif auprès du président du Conseil du Trésor sur l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique ]

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would appear that this provision is being enacted to foreclose the possibility that the Treasury Board might be considered the employer pursuant to the Canada Labour Code, given its role in the collective bargaining process, and be subject to any orders of the Canada Industrial Relations Board and any arbitration decisions in respect of a collective agreement.
Il semblerait que cette disposition vise à éviter tout risque que le Conseil du Trésor puisse être considéré comme l’employeur aux termes du Code canadien du travail, étant donné son rôle dans le processus de négociation collective, et qu’il soit assujetti à toute ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles ou à toute décision arbitrale relative à une convention collective.

The Government approved the recommendation which led to the enactment of new laws and regulations, drafted by the Treasury, vesting the award procedures on the Tender Boards of the procuring Ministries/Departments/Services.
Le gouvernement a approuvé cette recommandation, ce qui a conduit à l'adoption de lois et règlements nouveaux, élaborés par le Trésor, conférant aux conseils des appels d'offres des ministères, départements ou services à l'origine des appels d'offres le pouvoir en matière de passation de marchés.

That letter, written in response to a request from the minister for suggestions as to how to protect whistle-blowers in the period before legislation is enacted, recommended that the government agree to a change to collective agreements between the PSAC and Treasury Board to incorporate a whistle-blower clause that we had already tabled with the Treasury Board.
Dans cette lettre, en réponse au ministre qui sollicitait des propositions sur la façon de protéger les dénonciateurs pendant la période précédant l'adoption de la loi, nous avons recommandé que le gouvernement accepte de modifier les conventions collectives signées par l'AFPC et le Conseil du Trésor pour y intégrer une clause sur la dénonciation que nous avions déjà présentée au Conseil du Trésor.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Robillard (President of the Treasury Board) for Mr. Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) , seconded by Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) , Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , au nom de M. Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Collenette (Minister of Transport) , seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) , Bill C-17, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

With respect to the auditor general's report (Public Accounts, 1997) statement that the value of computers stolen is $2,228,122 and the value of computers destroyed or damaged is $40,282: a) has the President of the Treasury Board enacted any measures to ensure that departments are more accountable for their equipment and b) if so, what are these measures?
En ce qui concerne la déclaration contenue dans le rapport du vérificateur général (Comptes publics 1997) voulant que la valeur des ordinateurs volés s'élève à 2 228 122 $ et la valeur des ordinateurs détruits ou endommagés à 40 282 $: a) le président du Conseil du Trésor a-t-il pris des mesures pour que les ministères aient davantage de comptes à rendre au sujet de leur matériel, et b) dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?