Traduction de «transposition had taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

had and taken
interjeté

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States had to transpose the Directive, which updates Directive 2003/9/EC and communicate the national transposition measures taken by 20 July 2015.
Les États membres devaient transposer cet acte, qui met à jour la directive 2003/9/CE, et communiquer, au plus tard le 20 juillet 2015, les mesures nationales de transposition prises.

Poland then notified the Commission that it had taken over part of the required provisions and that full transposition was expected before the end of 2012.
La Pologne a par la suite signalé à la Commission qu'une partie des dispositions requises avait été mise en place et que la transposition intégrale était prévue avant la fin de l'année 2012.

63. Recalls that the administrative burden of licensing obligations in intra-EU trade in defence products has had an inhibiting effect on industry consolidation and has been a major obstacle to transnational collaborative armaments programmes; recalls that the deadline for the transposition of Directive 2009/43/EC on transfers of defence-related products within the EU expired on 30 June 2011 and that the Member States are required to apply the new rules from 30 June 2012; calls on the Commission to report in due time on the transposition measures taken by the Member States, and to take all necessary action to ensure correct implementation;
63. rappelle que la charge administrative découlant des obligations de licence dans le commerce intra-européen des produits de la défense a un effet inhibiteur sur la consolidation de l'industrie et constitue un obstacle majeur aux programmes collaboratifs transnationaux d'armement; rappelle que le délai de transposition de la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne a expiré le 30 juin 2011, et que les États membres sont tenus d'appliquer les nouvelles règles à compter du 30 juin 2012; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre;

The Commission had taken a decision to refer Belgium and Ireland to the Court of Justice for failure to notify complete transposition measures (IP/10/808), and opened infringement proceedings against Greece for its failure to implement properly several provisions of the Directive.
La Commission avait décidé d'assigner la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice (IP/10/808) pour non-communication de mesures de transposition complètes, et a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour application incorrecte de plusieurs dispositions de la directive.

2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;
2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;

Where Member States had lodged Declarations (Article 2 (3)), either formally at Council or by letter with their transposition material, these were taken into account.
Si les États membres ont fait de telles déclarations (article 2, paragraphe 3), que ce soit par notification au Conseil ou par courrier lors de la communication de leurs mesures de transposition, celles-ci ont été prises en considération.

Only last December I raised this issue in the Irish Senate and cited all the various directives – mainly environmental directives – we had failed to transpose within the timetable or years after the deadline for transposition had taken place.
Ce n'est qu'au mois de décembre de l'année dernière que j'ai soulevé la question au sein du sénat irlandais et cité les diverses directives - principalement des directives environnementales - que nous n'avons pas transposées dans les délais ou que nous avons transposées des années après que le délai de transposition eut été fixé.

Despite the fact that all the directives had been the object of prior in-depth consultations of social partners at the European and national level and the fact that they all have been adopted with unanimous agreement in the Council, the majority of Member States failed to meet the commitments taken as regards the delays for transposition.
Bien que toutes les directives aient fait l'objet de concertations préalables et approfondies avec les partenaires sociaux à l'échelle européenne et nationale et qu'elles aient toutes été adoptées à l'unanimité par le Conseil, la majorité des États membres n'ont pas respecté leurs engagements quant aux délais de transposition.

The report also points to a slight improvement in the transposition of directives: on 31 December 1997 the Member States had on average -- although individual performance varied -- notified 94% (as against 93% in 1996) of the national measures needed to implement Community directives, all sectors taken together (see Annex IV).
Le rapport montre également une certaine amélioration dans la transposition des directives: au 31 décembre 1997, les Etats membres avaient en moyenne, même si les performances individuelles sont variées, communiqué 94 % (contre 93% en 1996) des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en œuvre des directives communautaires, tous secteurs confondus (voir Annexe IV).