Vertaling van "transposition deficit since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

implementation deficit | transposition deficit
déficit de mise en œuvre | déficit de transposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Ireland has made giant strides in more than halving its transposition deficit since May 2003, and should be congratulated on the commitment it has shown to doing so.
* l'Irlande a progressé à pas de géant en réduisant son déficit de transposition de plus de moitié depuis mai 2003, et doit être félicitée pour l'engagement dont elle a fait preuve pour parvenir à ce résultat.

In total, twelve Member States achieved or equalled their best result on the transposition deficit since 1997: the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Italy, Cyprus, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Slovakia and Sweden, with Italy and Luxembourg falling for the first time under the 1% threshold. This illustrates the high priority given by Member States to timely transposition even in the context of the current economic crisis.
Au total, 12 États membres ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat en ce qui concerne le déficit de transposition depuis 1997: la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède; l'Italie et le Luxembourg passant pour la première fois sous le seuil de 1 %, ce qui témoigne de l'importance que les États membres ont attaché au respect des délais de transposition même dans le contexte de la crise économique.

72. Welcomes the fact that the average transposition deficit in Member States has fallen below the 1 % limit agreed by the European Council, reaching 0,6 %, which represents the best result registered since the creation of the Single Market Scoreboard; stresses that the zero-tolerance principle as regards the transposition of EU regulations must be a fundamental rule for both the Member States and the Union;
72. se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;

72. Welcomes the fact that the average transposition deficit in Member States has fallen below the 1 % limit agreed by the European Council, reaching 0.6 %, which represents the best result registered since the creation of the Single Market Scoreboard; stresses that the zero-tolerance principle as regards the transposition of EU regulations must be a fundamental rule for both the Member States and the Union;
72. se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;

Poland has made praiseworthy efforts to reduce its transposition deficit, as a result of which it has hit the 1.0 % target and produced its best score since November 2006.
La Pologne s'est efforcée de manière admirable de réduire son déficit de transposition et, par conséquent, elle a atteint l’objectif de 1,0 %, ce qui constitue son meilleur score depuis novembre 2006.

24. Calls on the Commission to ensure that correlation tables are made public, to insist that Member States formally accept a reduction in numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0,5 % for the transposition deficit and 0,5 % for the compliance deficit respectively, and to ensure more effective application of infringement proceedings by means of numerical targets relating to the stages of the procedure, since, as the Commission identified in the Single Market Act, these are necessary to thorough and comprehensive implementation of single market legislation;
24. invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;

24. Calls on the Commission to ensure that correlation tables are made public, to insist that Member States formally accept a reduction in numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5 % for the transposition deficit and 0.5 % for the compliance deficit respectively, and to ensure more effective application of infringement proceedings by means of numerical targets relating to the stages of the procedure, since, as the Commission identified in the Single Market Act, these are necessary to thorough and comprehensive implementation of single market legislation;
24. invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;

For the first time since 2007, Member States have missed the maximum 1% transposition deficit target.
Pour la première fois depuis 2007, les États membres n'ont pas atteint l'objectif d'un déficit de transposition maximal de 1 %.

* Ireland has made giant strides in more than halving its transposition deficit since May 2003, and should be congratulated on the commitment it has shown to doing so;
* l'Irlande a progressé à pas de géant en réduisant son déficit de transposition de plus de moitié depuis mai 2003, et doit être félicitée pour l'engagement dont elle a fait preuve pour parvenir à ce résultat;